être modulé par l'administration ; qu'en l'absence de disposition réglementaire précisant les critères de la modulation du taux de la prime de technicité, seule la manière de servir pouvait être prise

Considérant, en premier lieu, que M.B..., pour demander l'annulation du décret du 28 octobre 2014, soutient que ces dispositions réglementaires ont été prises en application de dispositions législatives

isolées au sein de celles adoptées par l'ordonnance (1) - b) Champ d'application de l'habilitation - Inclusion - Insertion dans la partie législative du code annexé à l'ordonnance de dispositions réglementaires

Les entreprises propriétaires de ces véhicules sont tenues de mentionner sur leur facture leur mise à disposition." ; Considérant que le décret attaqué se borne à adapter à ces dispositions les dispositions

convention ou de l'accord en cause ; Considérant que la circonstance que les signataires de la convention du 22 décembre 1999 n'ont pas mentionné dans la nouvelle classification des emplois les dispositions

supplément de rémunération qu'il aurait dû percevoir dudit hôpital au cours de l'année 1973 et jusqu'au 30 septembre 1974 si avaient été prises par les autorités de l'Etat les mesures prévues par des dispositions

Si le 18° de l'article 15 du décret du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation a abrogé l'article 10 du décret du 22 avril 1960, y compris, ainsi que le

réglementaires.

L'AVIS SUIVANT : Considérant que les jugements visés ci-dessus du tribunal administratif d'Orléans soumettent au Conseil d'Etat des questions de droit de portée identique et portant sur les mêmes dispositions

L'annulation de la décision refusant d'abroger les dispositions réglementaires relatives au régime des majorations familiales et de l'avantage familial, en tant que ces dispositions instaurent une différence

des dispositions réglementaires définissant les conditions d'exercice des experts judiciaires est également inopérant ; 9.

; qu'aucune disposition ne donnait au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité compétence pour édicter de telles dispositions réglementaires ; que par suite, M.

Bordeaux a annulé le refus opposé par le ministre à la demande de Mme A ; Considérant que le principe général de non-rétroactivité des règlements ne fait pas obstacle à l'application immédiate des dispositions

de révision des prix figurant dans les marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics conclus postérieurement à la promulgation de la présente loi, s'appliquent, nonobstant toutes dispositions

." ; que le décret du 25 août 2000 portant statut de cet organisme, qui fixe notamment la composition de son conseil de gestion, dispose que le nombre des représentants des caisses nationales d'assurance

d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique : « Lorsque le recrutement par voie de concours dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires est subordonné, en application des dispositions

X... satisfaisait ainsi aux conditions posées par les dispositions réglementaires précitées pour la délivrance de la carte professionnelle "gestion immobilière" qu'il s'est vu attribuer par le préfet du

Considérant que l'intérêt donnant qualité pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre une décision refusant d'abroger une disposition réglementaire est subordonné à l'existence d'un intérêt à

Mme B...a fait l'objet d'une procédure disciplinaire engagée devant les instances disciplinaires de l'ordre des chirurgiens-dentistes sur le fondement de ces dispositions réglementaires.

A PARIS 7EME , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES MEMES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION