, dont la dernière phrase est attaquée, dispose que : " III.

de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure

Aux termes de l'article L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour la mise en oeuvre du présent titre, sont applicables (...) à Mayotte (...) les dispositions

. ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1400270 du 10 avril 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur

que l'un de ces mineurs, âgé de cinq ans, s'appelait C...B...et lui avait été confié par sa grand-mère afin qu'il l'achemine jusqu'à Mayotte ; que, le 22 mars 2016, le préfet de Mayotte a pris un arrêté

Vu l'ordonnance n° 1200432 du 25 octobre 2012, enregistrée le 20 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Mayotte a transmis

.; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1400699 du 19 décembre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant

Considérant, d'une part, que l'indemnité institué par les dispositions précitées est unique, même si son versement intervient en deux fois ; que, d'autre part, sous réserve de dispositions législatives

d'organiser aux frais de l'Etat et B tous moyens son retour à Mayotte.

; - le décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires ; - le code de justice administrative.

B C a demandé au tribunal administratif de Mayotte, sous le n° 1200357, d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la collectivité départementale de Mayotte a refusé de prononcer sa promotion

A, le tribunal administratif de Mayotte a suffisamment motivé son jugement ; Sur le grief tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes du

le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été

B...D..., ressortissant comorien, né en 1982, réside depuis 1994 à Mayotte, où il se trouve en situation régulière ; qu'il est le père de deux enfants, la jeune C...et le jeuneA..., nés à Mayotte en 2008

au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Par une ordonnance n° 1800439 du 26 mars 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.

horizontalement et verticalement présente à Mayotte, pourrait aboutir à une stratégie de verrouillage du marché par les intrants. 5.

F A, candidat tête de liste aux élections municipales qui se sont tenues les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Tsingoni (Mayotte).

B.P. 46, ... (78141) ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir les décisions en date des 11 et 24 mars 1993 par lesquelles le préfet représentant du Gouvernement à Mayotte

Il résulte en premier lieu de l'instruction que, pendant la période du 1er au 30 avril 2020, au cours de laquelle s'appliquaient en matière funéraire, y compris à Mayotte, les dispositions de l'article