administratif de Montpellier a, à la demande de l'association syndicale libre La Clairette, décidé qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 13 septembre 1990 du sous-préfet de Béziers modifiant les documents

DU SERVICE DE DOCUMENTATION EXTERIEURE ET DE CONTRE-ESPIONNAGE POUR LA PERIODE DU 18 OCTOBRE AU 20 DECEMBRE 1963 AINSI QU'UNE INDEMNITE POUR CONGE NON PRIS ET D'AUTRE PART UNE DECISION DU 26 MARS 1969

VOUZIERS", ET A REJETE LADITE DEMANDE PAR LE MOTIF QUE LE MOYEN INVOQUE MANQUAIT EN FAIT ; CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DOSSIER AU VU DUQUEL LE CONSEIL D'ETAT A STATUE CONTENAIT

« adhérent et co-référent du MoDem, et habitant de la commune de Saint-Jory », a été diffusée sous la forme d'un tract distribué dans les boîtes aux lettres des habitants de la commune ; que si ce document

SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE, POUR SOUTENIR QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT MECONNU LEUR COMPETENCE, LE SIEUR X ALLEGUE QU'ILS AURAIENT REFUSE D'EXAMINER LES DOCUMENTS

remboursement de la taxe qu'ils sollicitent, les assujettis établis dans un Etat membre de la Communauté doivent, à peine d'irrecevabilité de leur demande, joindre les originaux des factures, des documents

Il ne saurait davantage être regardé comme un document de propagande en faveur de la liste conduite par M.N..., et ne peut donc être assimilé à un don d'une personne morale prohibé par l'article L. 52-

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que les moyens tirés du refus de communication de documents

La majoration visée au 1 est portée à (…) 80 % lorsque le document n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une deuxième mise en demeure notifiée dans les mêmes formes que la première

tourisme et du ministre de l'économie et des finances relatives à la tarification de l'autoroute A 14 pour les motos, au tarif "Fast fréquence moto" de l'autoroute A 14, au refus de lui communiquer les documents

détaillait en réplique la consistance, sans être contredit par l'administration.

Conseil agit en matière disciplinaire, le président fait parvenir à la personne intéressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en mains propres contre récépissé, un document

conclusions principales de la requête : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société "COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ" a cédé en mars 1971 à sa filiale à 100% la "société parisienne de documentation

dentiste, a conclu avec d'autres praticiens un contrat de collaboration aux termes duquel ceux-ci s'engageaient à lui rétrocéder, suivant les actes pratiqués, 40 ou 50 % des honoraires perçus en contrepartie

, a conclu, en 2001, avec un autre praticien un contrat de collaboration aux termes duquel celui-ci s'engageait à lui rétrocéder, suivant les actes pratiqués, 40 ou 50 % des honoraires perçus en contrepartie

: Considérant qu'aux termes du 10 de l'article 302 ter du code général des impôts : "Lorsque la détermination du forfait est la conséquence d'une inexactitude constatée dans les renseignements ou documents

Par un jugement n°s 1702382, 1703948, 1704694 du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du 24 mars 2017 en tant seulement que le règlement et le document graphique

l'article R. 177 du code des tribunaux administratifs ; que si la requérante a déclaré faire appel de ce jugement par une lettre parvenue au greffe du tribunal administratif le 13 janvier 1984, ce document