Le 5 avril 2018, le préfet de la Manche a pris deux arrêtés, l'un portant remise de M.

le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet

X qui durait depuis le 30 novembre 2002 ; que le ministre se pourvoit contre l'ordonnance du 27 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, à la demande de M.

que, par lettre du 15 octobre 2010, le préfet a invité M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la demande d'admission provisoire au séjour sur le territoire au titre de l'asile de M.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M.

Le 28 mars 2019, ils ont fait enregistrer leur demande d'asile en procédure " Dublin " auprès de la préfecture des Alpes-Maritimes.

Article 2 : Les effets de l'arrêté du préfet de la Loire Atlantique du 26 mai 2014 portant réadmission de Mme A...vers la Belgique sont suspendus.

Par un arrêté du 25 novembre 2021, le préfet du Maine-et-Loire a prononcé le transfert vers l'Italie de M. B.

Ce délai est toutefois susceptible d'être porté à dix-huit mois, dans les conditions prévues à l'article 29 de ce règlement, si l'intéressé " prend la fuite ", cette notion devant s'entendre comme visant

de police, lui refusant son admission au séjour au titre de l'asile et prescrivant sa remise aux autorités grecques, soit suspendue ; à ce qu'il soit fait injonction au préfet de police de mettre fin

Elle remplit, par suite, les conditions prévues au 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, et la condition d'urgence prévue par l'article L.521-2 du code de justice administrative

d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône

des exigences posées par la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 ; - une telle duplication viole l'effet utile du principe de libre circulation des marchandises consacré par l'Union européenne