Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

, née le 4 février précédent, que l'enfant résidait alors avec sa mère, il ressort des pièces versées au dossier que l'enfant a résidé habituellement avec son père à compter du 31 mars 2012, au domicile

, au motif que cet enfant résidait avec sa mère à la date du décret de naturalisation ; 3.

une attestation établissant la possibilité de scolariser l'enfant en France ; Vu la copie du recours présenté le 1er octobre 2008 à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

, cette décision méconnaît en outre l'intérêt supérieur des deux jeunes enfants mineurs, tel qu'énoncé à l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu la copie du recours

, résidant tous en France ; Considérant, en deuxième lieu, que Mme A, pour justifier de la qualité d'ascendante à charge, soutient que ses enfants, afin d'éviter de recourir, sauf urgence, à de coûteux

du 25 juillet 2011 rejetant le recours gracieux qu'il a introduit contre la première décision ; Sur la légalité externe : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M.

qu'elle assume la charge effective et permanente de l'enfant en lieu et place des parents ; 4.

de filiation n'est pas établi et que le requérant n'établit pas avoir maintenu un quelconque lien affectif et suivi avec l'enfant ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 25 novembre 2008, présenté

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale à l'enfance, a rendu le recours formé devant le juge administratif irrecevable ; - la situation de précarité alléguée par M.

le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale à l'enfance, a rendu le recours formé devant le juge administratif irrecevable ; - la situation de précarité alléguée par M.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Dakar (Sénégal), lui refusant un visa de long séjour en

X... tendant au rétablissement de sa pension ; que le jugement attaqué doit être annulé en tant qu'il a prononcé un non-lieu sur ces conclusions ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer sur

mère adoptive, au-delà des visites effectuées par M.

n'est pas suffisamment motivée ; qu'elle repose sur une inexactitude, le caractère faux des actes de naissance produits ; que l'urgence est établie, en premier lieu la famille attendant depuis plus

représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE TF 1 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant son recours

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()