et ne soit préjudiciable à l'emploi " ; qu'aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : " Les implantations,

de toutes les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise

REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES

ENTREPRISE présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner ladite société à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête de la SOCIETE I.T.M. ENTREPRISE est rejetée.

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 4 % de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie

: La demande est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ; / 2° Des renseignements suivants : a) Délimitation de la zone de chalandise du projet, telle

de toutes les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise

Aux termes de l'article L. 2414-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article

général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du code : "Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance

S'APPLIQUE ENTREPRISE PAR ENTREPRISE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR 1976" ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "TRANSPORTS ROUTIERS AUTOMOBILES DE MARCHANDISES", CREEE EN 1973, EXERCAIT L'ACTIVITE DE LOUEUR

, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que les entreprises exploitant des véhicules de transport routier de marchandises ont eu la possibilité de

AURAIT EMIS SON AVIS SUR LE TRANSFERT DES DROITS APPORTES PAR LE SIEUR ...

décision du 27 septembre 2006 par laquelle le comité exécutif de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier a retiré la décision d'agrément prise le 25 janvier 2000 et portant sur le transfert

, soit le cas échéant de l'activité de transport ou de location de l'entreprise (...)" ; qu'aux termes de l'article 6, l'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le commissaire de la République

Aux termes du I de l'article 1647 E du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable: " La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7

duquel ces dispositions ont été prises a renvoyé à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les modalités d'inscription au registre départemental des entreprises de transport public de personnes ;

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DE DIFFUSION TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET N° 70-1295 DU 23 DECEMBRE 1970 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS ; VU LE CODE

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le code des transports ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - la loi n° 86-912 du 6 août 1986 ; - l'ordonnance n° 2014

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le code des transports ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - la loi n° 86-912 du 6 août 1986 ; - l'ordonnance n° 2014

Transport Pierre, à la société Ramsamy, à la société Alize transport et cie, à la société Transport Nayagon, à la Société de transport Mausse, à la société Transport Valerius, à la société Transport Ramassamy