24-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Utilisation - Situation de fait n'équivalant pas à renouvellement.

aux conditions de titres ou diplômes requises des candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois concerné ; que le décret du 13 mars 2002 confie la reconnaissance de cette équivalence à une

du 4 janvier 2006 de la commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle placée auprès du centre national de la fonction publique territoriale refusant de reconnaître son expérience en équivalence

CETAT36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Modalités de l'intégration - Equivalence indiciaire.

CETAT03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Equivalence en valeur de productivité réelle - Erreur manifeste - Existence.

irrecevable ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 21 : Considérant que cet article dispose que : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente

CETAT54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Forme du désistement - Conclusion à fin de non-lieu équivalent à un désistement.

aux conditions de titres ou diplômes requises des candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois concerné ; que le décret du 13 mars 2002 confie la reconnaissance de cette équivalence à une

aux conditions de titres ou diplômes requises des candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois concerné ; que le décret du 13 mars 2002 confie la reconnaissance de cette équivalence à une

Il peut toutefois être dérogé, dans les limites qu'aura fixées la commission départementale pour chaque région agricole du département, à l'obligation d'assurer l'équivalence par nature de culture.

posée par l'article 21 du code rural s'apprécie compte par compte ; que, par suite, l'illégalité résultant de la méconnaissance de la règle d'équivalence pour un compte déterminé ne saurait être purgée

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 février 2010 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence

chemin de Lauray à Saumur" ; que les requérants n'établissent donc pas la réalité de l'aggravation des conditions d'exploitation invoquée par eux ; Sur le moyen tiré d'une violation de la règle d'équivalence

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 21 du code rural dans sa rédaction alors applicable : "Chaque propriétaire doit recevoir par une nouvelle distribution, une superficie globale équivalente

19-01-03-02 Demandes d'éclaircissements - Réponse équivalant à un refus - Taxation d'office.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2010 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale

03-04-02-01-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE

l'illégalité de la décision attaquée ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalant

X... est propriétaire ou co-propriétaire, la commission ait méconnu la règle de l'équivalence entre les apports et les attributions ; que les moyens tirés de la violation des dispositions de l'article

CETAT03-04-02-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Article 21 du Code rural.