L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains

Au vu de la conclusion de cette évaluation, selon laquelle " la probabilité d'une évolution péjorative vers un état végétatif permanent est quasi certaine ", le docteurE..., responsable du service de réanimation-soins

Kolodiajnyi présentait déjà, lors de son incorporation, une coxarthrose débutante, n'a pas non plus dénaturé ou inexactement qualifié les faits en jugeant, par un arrêt suffisamment motivé, qu'il n'était

samedis, dimanches et jours fériés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu l'arrêté du 25 avril 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008

travail ; Vu le décret dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation de ce décret ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'éducation nationale ; Vu la loi

Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret du 12 février 2019 pris pour l'application de l'article 20 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement

La loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ces dispositions, a prorogé cet état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020.

indemnité de 100 000 F plus les intérêts à compter du 10 décembre 1981, ces intérêts étant capitalisés à la date du 24 juin 1985 à la société Café de l'Industrie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 ; Vu le décret n° 94-236 du 18 mars 1994 ; Vu le décret n° 94-503 du 20 juin 1994 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

l'arrêté du 25 août 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

CATEGORIES DE PRODUITS DES LORS QU'EN RAISON DE CIRCONSTANCES CONSTATEES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE, IL EST CERTAIN QUE LA VENTE DES PRODUITS CORRESPONDANTS SERA EXTREMEMENT DIFFICILE, EN SORTE QU'IL

disposition de cette loi ne requiert que le décret attaqué explicite la définition d'un environnement spécifique ; que, dès lors, l'UNION FRANÇAISE DES OEUVRES LAIQUES D'EDUCATION PHYSIQUE n'est pas

Aux termes des dispositions de l'article 14 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat, issues du II de l'article 10 de la loi du 6 août 2019 :

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de la route

Produits à la frontière du médicament" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

préfectorale du 14 novembre 1978 et la condamnation de l'Etat à lui verser ladite indemnité ; Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi

Dès lors, les conditions d'application des dispositions de l'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique ne sont pas, à ce jour, réunies. 24.