Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. Dans ce cas, le jury procède à une péréquation des appréciations ou des notes attribuées par les différentes sections.

A à compter du 4 décembre 1992 ; que, postérieurement au prononcé de leur divorce le 3 septembre 1993, M. et Mme Duret ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle portant notamment

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

état de cause, ne leur était pas opposable ; que la décision contestée n'est entachée d'aucune erreur de droit puisque le CSA s'est prononcé au regard de tous les impératifs et non uniquement de celui

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tous les documents que lui ont soumis les dirigeants ou actionnaires, n'était tenue ni de procéder à l'audition de ceux-ci, ni de soumettre à leur examen l'ensemble des documents au vu desquels elle a

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l'article 19 du décret n. 76-1303 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation de la formation et de l'orientation dans les collèges habilite le conseil de classe à se prononcer sur les propositions faites

COMPLEMENTAIRE DE LA QUOTITE ET DU BIEN-FONDE DU REDRESSEMENT, IL PERMETTAIT AU CONTRIBUABLE, AINSI D'AILLEURS QU'IL L'A FAIT, DE FAIRE CONNAITRE LES RAISONS DE SON DESACCORD ET D'ENGAGER UTILEMENT UN

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il est régulièrement saisi à l'issue de l'audience d'une note en délibéré émanant de l'une des parties, il appartient dans tous les cas au juge administratif

fiscales du nouveau code des impôts : "Dans tous les cas, l'administration fiscale dispose, pour procéder à l'examen des recours ... d'un délai de quatre mois qui peut être exceptionnellement prolongé

Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de ce qu'elles ne garantiraient pas une procédure contradictoire doit, en tout état de cause, être écarté. 12.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B...A...ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2001

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme C... ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle à l'issue duquel ils ont été assujettis, sur

Par un pourvoi, enregistré le 16 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit

sur l'immeuble en cause devaient toutes être regardées comme des dépenses de reconstruction, dont l'administration fiscale pouvait à bon droit refuser l'imputation sur les revenus fonciers de l'année

PAR DES AGENTS CHOISIS PARMI EUX PAR LES PAIRS ET SUPERIEURS HIERARCHIQUES DE L'AGENT MIS EN CAUSE" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SECRETAIRE GENERAL ET TOUS LES CHEFS DE SERVICE

procéder à l'évacuation des occupants par les services de police en cas d'inexécution ; 2°) d'enjoindre au préfet de police ou à toute autre autorité compétente, à titre principal, de procéder à une évaluation

administrative, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen

Ainsi, il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.