excès de pouvoir le paragraphe n° 40 des commentaires administratifs publiés au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 dans ses versions successives

SES OBSERVATIONS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT LUI IMPARTIR, POUR FOURNIR LESDITES OBSERVATIONS, UN NOUVEAU DELAI DE TROIS MOIS QUI PEUT ETRE PROLONGE, EN RAISON DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

X... a été lié à la caisse de Crédit municipal qui est un établissement public à caractère administratif, par trois contrats successifs, d'une durée limitée, dont le dernier est venu à son terme le 9 novembre

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution 1°) des règlements de scolarité

clients et de pré-contentieux remplies par Mme X... ont été rattachées au service commercial ; que la société employeur de Mme X..., peu de temps après son départ de l'entreprise, a fait paraître successivement

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les certificats d'urbanisme négatifs successivement délivrés à M.

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 2 avril 2007 par laquelle

de prononcer une astreinte de 200 euros par jour de retard, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, à l'encontre du département de l'Aude en vue d'assurer l'exécution

La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. / Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par

Vu la procédure suivante : La succession de M.

soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) La lettre par laquelle l'administration informe un militaire qu'un indu sera répété, par retenue sur solde ou par la notification d'un titre exécutoire

X... tendant à ce qu'il soit déchargé du paiement d'une somme de 36 192 F correspondant à une participation aux dépenses d'exécution d'équipements publics exigée en contre-partie de la délivrance d'un

.;" ; que le montant de la retenue mensuelle à opérer sur la solde des militaires ainsi logés est fixé par le tarif n° 22 annexé audit décret du 29 décembre 1903, qui a été modifié successivement par les

reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a été recrutée en qualité d'agent de main d'oeuvre exceptionnelle à la maison de retraite des anciens combattants

les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées" ; que Mme X... n'appartient à aucune des catégories de personnes, visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception

peuvent demander l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre en qualité d'expert comptable lorsqu'elles remplissent l'une des conditions suivantes ... 3°) justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution

... l'opération et le résultat de l'opération ayant pour objet ou ayant eu pour effet la division volontaire en lots d'une ou plusieurs propriétés foncières par ventes ou locations simultanées ou successives