auprès de l'OFPRA ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé, de faire droit à ses conclusions de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code monétaire et

Philippe X... hors-convention pour une durée d'un mois ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative

de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le règlement n° 343/2003 du Conseil de

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Conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser la somme de 20 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

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service de distribution d'eau dans la communauté urbaine de Lille du 14 juin 1993 est entaché d'illégalité en ce qu'il stipule que la responsabilité du service des eaux, en cas de dommage résultant de l'existence

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irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour

et la librairie sont libres, l'article 14 de la même loi, dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 1939, dispose que la circulation, la distribution ou la mise en vente en France des journaux ou écrits

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale du 26 janvier 1990 relative aux droits