code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'annuler cette ordonnance dans toutes ses dispositions ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler cette ordonnance en ce qu'elle a mis à la charge des époux

la santé conclut, à titre principal, au rejet de la requête, dès lors que, d'une part, elle est irrecevable et, d'autre part, qu'aucune carence caractérisée ne peut être reprochée à l'Etat envers les époux

l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité doive inclure les périodes que les intéressés avaient antérieurement passées au service de l'organisme qui assurait à l'origine la gestion

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, elle doit s'occuper de sa fille âgée de 11 ans, de nationalité française, et de son époux, qui ne dispose pas

30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL

Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Marseille a condamné Réseau ferré de France à réparer, à hauteur de 76 224,51 euros, la perte de valeur vénale de la propriété des époux

dans l'une des zones prévues à l'article 2 ci-dessus des personnels mentionnés à l'article 1er indique l'établissement public local d'enseignement ou le service de rattachement de ces agents pour leur gestion

qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans le cadre territorial de gestion

La charge et la gestion de cette indemnisation sont assurées par les employeurs mentionnés au présent article ( ...)" ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le régime des allocations auxquelles

La charge et la gestion de cette indemnisation sont assurées par les employeurs mentionnés au présent article ..." ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le régime des allocations auxquelles

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté la demande qu'elle avait présentée avec son époux

B...privé de pouvoir exercer une activité professionnelle et les époux sans aucune ressource avec trois enfants à charge ; - le refus de renouvellement de récépissé porte une atteinte grave et manifestement

justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; elle formule au soutien de sa requête les mêmes moyens que ceux présentés par son époux

et Futuna, a reçu par un arrêté en date du 24 août 1999 régulièrement publié délégation du préfet, administrateur supérieur des Iles Wallis et Futuna, pour signer les actes portant notamment sur la gestion

aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion

le jugement du tribunal administratif de Rennes du 10 décembre 1998 et les arrêtés du préfet du Morbihan du 11 février et 1er avril 1993 en tant qu'ils déclaraient cessible la parcelle AY 29 dont les époux

C et Mme D au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 ayant donné lieu à une proposition de rectification en date du 18 juillet 2016, a rehaussé les revenus imposables de ces époux

A qui l'utilisait à des fins personnelles ; que, pour juger que cette mise à disposition constituait de la part de cette société un acte anormal de gestion et justifiait l'imposition entre les mains de

D et Mme B E et l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) E ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Eiffage Rail Express à verser aux époux E la somme de 80

à la valeur du boisement existant ; que les requérants ne peuvent invoquer l'arrêté préfectoral du 24 mai 1977 dont l'objet est précisement d'assurer la perennité du boisement en assurant une saine gestion