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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008183573
4 juin 2003
X, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la composition de la commission centrale d'aide sociale : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038755637
10 juillet 2019
Ces dispositions, qui excluent du tirage au sort certains élus ordinaux dont la participation à la formation de jugement serait susceptible d'entacher sa composition d'irrégularité, ne font pas obstacle
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453195.20220407
7 avril 2022
B, avec effet au 19 décembre 2017, dans le délai de quatre mois à compter de la notification de son arrêt et rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. B.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460785.20221102
2 novembre 2022
pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 février 2017 par lequel le préfet de l'Hérault a délivré à la société Ferme éolienne de Lespignan un permis de construire tendant à la réalisation d'un parc éolien composé
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462506.20220923
23 septembre 2022
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.
ECLI:FR:CECHS:2022:462086.20220718
18 juillet 2022
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
ECLI:FR:CECHS:2021:452253.20211014
14 octobre 2021
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008219707
14 avril 2006
Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions : La cour régionale des pensions siège
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:488397.20240320
20 mars 2024
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501327.20250505
5 mai 2025
ECLI:FR:CECHS:2024:489913.20240625
25 juin 2024
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008071875
27 juillet 2001
par le titre IV du livre Ier du code des juridictions financières ; Considérant que l'article 29 du décret du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes dispose que : "Les vérifications
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008026872
8 avril 2002
d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, danse et art dramatique ; 2°) qu'il soit enjoint au ministre de la culture de prendre dans un délai d'un mois à compter
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495363.20240708
8 juillet 2024
En statuant sur cette demande sans la rejeter comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ainsi que le lui permet l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, le juge
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464975.20231004
4 octobre 2023
B n'est pas fondé à soutenir que la décision du Conseil national de l'ordre des vétérinaires, prise lors de sa session du 26 avril 2022, serait entachée d'irrégularité faute de comporter de telles mentions
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008106308
2 avril 2003
d'une note d'assiduité, d'une note sanctionnant la composition de comptes-rendus quotidiens permettant d'apprécier la progression des élèves et d'un test final contrôlant la qualité de l'apprentissage
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008178107
5 avril 2004
décision de la section des assurances sociales du conseil régional des Pays de Loire du 26 juin 2000, rejeté son opposition présentée à l'encontre de la décision du 23 novembre 1998 par laquelle ladite juridiction
ECLI:FR:CECHS:2023:468358.20231206
6 décembre 2023
A N ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2014 par lequel le préfet de la région Picardie a autorisé la société MSE La Tombelle à exploiter un parc composé de
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007758449
14 novembre 1990
contre la décision du 9 juin 1986 de la section des assurances sociales du conseil régional d'Alsace, lui a infligé la sanction d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant un mois à compter
ECLI:FR:CECHR:2022:455883.20221227
27 décembre 2022
D soutient que cette composition n'était pas propre à garantir un examen impartial de sa candidature, compte tenu de la présence du vice-président et du secrétaire général du Conseil d'Etat, et était,
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