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508 résultats pour « irrégularité de la composition d'une juridiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008183573

Admin. suprême

4 juin 2003

4 juin 2003

X, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la composition de la commission centrale d'aide sociale : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038755637

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Ces dispositions, qui excluent du tirage au sort certains élus ordinaux dont la participation à la formation de jugement serait susceptible d'entacher sa composition d'irrégularité, ne font pas obstacle

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453195.20220407

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

B, avec effet au 19 décembre 2017, dans le délai de quatre mois à compter de la notification de son arrêt et rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. B.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460785.20221102

Admin. suprême

2 novembre 2022

2 novembre 2022

pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 février 2017 par lequel le préfet de l'Hérault a délivré à la société Ferme éolienne de Lespignan un permis de construire tendant à la réalisation d'un parc éolien composé

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462506.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462086.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

18 juillet 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452253.20211014

Admin. suprême

14 octobre 2021

14 octobre 2021

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008219707

Admin. suprême

14 avril 2006

14 avril 2006

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions : La cour régionale des pensions siège

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488397.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501327.20250505

Admin. suprême

5 mai 2025

5 mai 2025

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489913.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008071875

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

par le titre IV du livre Ier du code des juridictions financières ; Considérant que l'article 29 du décret du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes dispose que : "Les vérifications

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008026872

Admin. suprême

8 avril 2002

8 avril 2002

d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, danse et art dramatique ; 2°) qu'il soit enjoint au ministre de la culture de prendre dans un délai d'un mois à compter

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495363.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

En statuant sur cette demande sans la rejeter comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ainsi que le lui permet l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, le juge

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464975.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

B n'est pas fondé à soutenir que la décision du Conseil national de l'ordre des vétérinaires, prise lors de sa session du 26 avril 2022, serait entachée d'irrégularité faute de comporter de telles mentions

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008106308

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

d'une note d'assiduité, d'une note sanctionnant la composition de comptes-rendus quotidiens permettant d'apprécier la progression des élèves et d'un test final contrôlant la qualité de l'apprentissage

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008178107

Admin. suprême

5 avril 2004

5 avril 2004

décision de la section des assurances sociales du conseil régional des Pays de Loire du 26 juin 2000, rejeté son opposition présentée à l'encontre de la décision du 23 novembre 1998 par laquelle ladite juridiction

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468358.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

A N ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2014 par lequel le préfet de la région Picardie a autorisé la société MSE La Tombelle à exploiter un parc composé de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007758449

Admin. suprême

14 novembre 1990

14 novembre 1990

contre la décision du 9 juin 1986 de la section des assurances sociales du conseil régional d'Alsace, lui a infligé la sanction d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant un mois à compter

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455883.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

D soutient que cette composition n'était pas propre à garantir un examen impartial de sa candidature, compte tenu de la présence du vice-président et du secrétaire général du Conseil d'Etat, et était,

Source officielle

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