Une telle mission, qui a nécessité que l'expert-comptable procède à une analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement de l'entreprise sous ses différents aspects

GUY , ARCHITECTE, DEMEURANT AU X..., ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 18 FEVRIER 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

à l'exécution de l'arrêt du 21 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du logement, a, d'une part, annulé le jugement

DOIVENT ETRE REJETEES ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT ETE RENDUS AVANT L'ENTREE

E, G et F, architectes, la SA Serete, bureau technique d'ingénierie, ainsi qu'avec M.

AU BENEFICE DU DOUTE, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST LIVREE A AUCUNE CONSTATATION A LAQUELLE S'ATTACHERAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUI S'IMPOSERAIT AU JUGE DE L'IMPOT POUR LA SOLUTION DU PRESENT

Par un jugement n° 2004822, 2004823 du 18 janvier 2022, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Article 3 : Les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Versailles le 28 septembre 1979 sont mis à la chargede l'entreprise "La Dunoise".

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA VILLE DE GRAULHET TARN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT

anonyme à responsabilité limitée "PRESSING CHARCOT", dont le siège est ... à Sainte-Foy-Lès-Lyon 69110 , représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement

ordonnée par le tribunal administratif ; Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement du 7 juillet1982 du tribunal administratif de Rennes et le jugement rendu par ce même tribunal le 19 janvier 1984

Par un arrêt rendu le 11 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Douai a réformé ce jugement en portant à la somme de 4 118 467,78 euros le montant de la condamnation prononcée solidairement à

Par un jugement du 30 octobre 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté les requêtes de M. et Mme C tendant, d'une part, à ordonner une mesure d'expertise et à annuler l'arrêté préfectoral de mise

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1975, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B... et autres ont demandé au juge administratif de mettre à la charge de l'ONIAM l'indemnisation de divers troubles qu'ils

Z..., Y..., A... et B... ; Considérant que, par son jugement du 25 mars 1988, rendu après complément d'expertise, le tribunal administratif a, comme l'y invitaient les constructeurs, procédé à la répartition

Le Breton : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges que les désordres survenus dans les toitures de trois des bâtiments du collège d'enseignement

d'Etat : 1°- annule la décision, en date du 5 juillet 1985, par laquelle la commission départementale des handicapés du Cantal a rejeté ses demandes dirigées contre deux décisions de la commission technique

NANTERRE HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 25 MAI ET 3 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

; la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : - annule un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 18 juin 1991 en tant que la cour, statuant en appel d'un jugement