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8 861 résultats pour « jugement statuant sur la compétence et au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008104691

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

, jusqu'à la date qui doit être fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa de cet article, pour connaître d'un appel formé contre un jugement de tribunal administratif statuant sur une

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007833624

Admin. suprême

8 novembre 1991

8 novembre 1991

fixer les modalités selon lesquelles les cours administratives d'appel exercent leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir ; qu'en l'absence de tels décrets, le Conseil d'Etat reste compétent

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036934022

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

H...B...G...A..., demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la ministre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037783300

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au gouvernement français d'informer dans les plus

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038535113

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008226926

Admin. suprême

19 août 2005

19 août 2005

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - de constater que le Président du conseil des ministres était incompétent pour

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008235317

Admin. suprême

15 juillet 2005

15 juillet 2005

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - de constater que le Président du conseil des ministres était incompétent pour

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042215594

Admin. suprême

3 août 2020

3 août 2020

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société AS Béziers demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038048982

Admin. suprême

21 janvier 2019

21 janvier 2019

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'annuler les jugements du tribunal de grande instance de Dijon

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000039426774

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 419505 du 12 octobre 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de la société T2S tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042532244

Admin. suprême

26 octobre 2020

26 octobre 2020

D... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'inviter à produire, en qualité d'observateurs, le Procureur

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033132172

Admin. suprême

14 septembre 2016

14 septembre 2016

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner, d'une part, l'enregistrement près le tribunal administratif

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:444992.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Il résulte des dispositions citées au point 6 que la formation spécialisée du Conseil d'Etat statuant au contentieux n'est compétente, en ce qui concerne les litiges relatifs à l'accès indirect aux données

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:444997.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Par un jugement n° 1803030/6-1 du 21 septembre 2018, le tribunal administratif de Paris a jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463769.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 février 2022 portant agrément d'un éco-organisme

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038759122

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la garde des sceaux, ministre de la justice de mettre à sa disposition

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030945719

Admin. suprême

3 juillet 2015

3 juillet 2015

B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de reporter au 1er septembre 2015 la prise d'effet de l'arrêté

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007664442

Admin. suprême

22 juin 1979

22 juin 1979

ET DING, DIRIGEE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG STATUANT EN MATIERE DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE SERAIT IRRECEVABLE FAUTE D'AVOIR ETE PRESENTEE PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029255187

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 7 novembre 1955, le préfet du Var a, sur le fondement du décret-loi du 8 août 1935 relatif à l'expropriation

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624922

Admin. suprême

27 janvier 1988

27 janvier 1988

peuvent être attaqués par la voie de l'appel devant le Conseil d'Etat ; que les décisions du juge des référés administratifs statuant sur les contestations relatives aux garanties offertes à l'occasion

Source officielle

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