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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008104691
7 mai 2003
, jusqu'à la date qui doit être fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa de cet article, pour connaître d'un appel formé contre un jugement de tribunal administratif statuant sur une
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007833624
8 novembre 1991
fixer les modalités selon lesquelles les cours administratives d'appel exercent leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir ; qu'en l'absence de tels décrets, le Conseil d'Etat reste compétent
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036934022
18 mai 2018
H...B...G...A..., demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la ministre
CETAT:CETATEXT000037783300
28 novembre 2018
B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au gouvernement français d'informer dans les plus
CETAT:CETATEXT000038535113
27 mai 2019
Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part,
CETAT:CETATEXT000008226926
19 août 2005
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - de constater que le Président du conseil des ministres était incompétent pour
CETAT:CETATEXT000008235317
15 juillet 2005
CETAT:CETATEXT000042215594
3 août 2020
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société AS Béziers demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant
CETAT:CETATEXT000038048982
21 janvier 2019
B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'annuler les jugements du tribunal de grande instance de Dijon
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000039426774
27 novembre 2019
Vu la procédure suivante : Par une décision n° 419505 du 12 octobre 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de la société T2S tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des
CETAT:CETATEXT000042532244
26 octobre 2020
D... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'inviter à produire, en qualité d'observateurs, le Procureur
CETAT:CETATEXT000033132172
14 septembre 2016
A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner, d'une part, l'enregistrement près le tribunal administratif
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:444992.20211110
10 novembre 2021
Il résulte des dispositions citées au point 6 que la formation spécialisée du Conseil d'Etat statuant au contentieux n'est compétente, en ce qui concerne les litiges relatifs à l'accès indirect aux données
ECLI:FR:CECHR:2021:444997.20211110
Par un jugement n° 1803030/6-1 du 21 septembre 2018, le tribunal administratif de Paris a jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:463769.20220609
9 juin 2022
des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 février 2022 portant agrément d'un éco-organisme
CETAT:CETATEXT000038759122
1 juillet 2019
des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la garde des sceaux, ministre de la justice de mettre à sa disposition
CETAT:CETATEXT000030945719
3 juillet 2015
B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de reporter au 1er septembre 2015 la prise d'effet de l'arrêté
SECTION
CETAT:CETATEXT000007664442
22 juin 1979
ET DING, DIRIGEE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG STATUANT EN MATIERE DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE SERAIT IRRECEVABLE FAUTE D'AVOIR ETE PRESENTEE PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029255187
16 juillet 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 7 novembre 1955, le préfet du Var a, sur le fondement du décret-loi du 8 août 1935 relatif à l'expropriation
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624922
27 janvier 1988
peuvent être attaqués par la voie de l'appel devant le Conseil d'Etat ; que les décisions du juge des référés administratifs statuant sur les contestations relatives aux garanties offertes à l'occasion
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