de l'article L. 321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement

Prud'hommes de Mâcon du 8 mars 1985 invitant le tribunal administratif de Dijon à se prononcer sur la légalité de la décision par laquelle l'inspecteur du travail de Saône-et-Loire a autorisé le licenciement

X... avait été engagé en décembre 1979 comme promoteur ; qu'il n'appartient pas à l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique ni, par suite, au juge

MATERIAUX, demeurant ... 93100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 2 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale l'autorisation implicite de licenciement

par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du ministre du travail et de la participation en date du 14 juin 1978 indiquant à la SOCIETE ARNULF FRERES que l'autorisation de licenciement

X..., a déclaré que le silence gardé par l'inspecteur du travail n'avait fait naître aucune autorisation de licenciement pour motif économique de l'intéressé ; 2° déclare légale la décision implicite

silence gardé pendant sept jours par l'inspection du travail sur la lettre de la Société PRADO FRANCE du 27 avril 1982 n'a pas fait naître au profit de cette dernière une décision d'autorisation de licenciement

77420 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'autorisation de licenciement

tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 17 novembre 1989 annulant la décision de l'inspecteur du travail de Paris (section 2A) et autorisant le Crédit Lyonnais a procédé au licenciement

A...pour que la condition d'urgence soit, en l'espèce, regardée comme remplie ; Sur l'atteinte à une liberté fondamentale : 4.

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L 420-22 ET L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, LES DELEGUES SYNDICAUX BENEFICIENT D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE EN MATIERE DE LICENCIEMENT

CETAT16-07-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Licenciement pour insuffisance professionnelle - Droit à pension de l'agent licencié.

pour motif économique, le juge administratif apprécie cette légalité, à l'exception des moyens d'ordre public, dans la limite des moyens présentés par le requérant ; Considérant que, par jugement du 19

L'employeur doit simultanément porter à la connaissance des représentants du personnel les mesures qu'il envisage de prendre, d'une part pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et, d'autre

A COMPTER DE CETTE DATE PAR UN ARRETE EN DATE DU 24 OCTOBRE 1969 ; QUE, S'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE LICENCIEMENT AIT ETE MOTIVE PAR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A L'INTERET DU SERVICE, COMME LE PRETEND

ATTEINTE A LA LIBERTE - Exercice de la profession de photographe-filmeur - Pouvoirs de réglementation du maire - Limites.

JUGEMENT DU 27 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI SUR RENVOI DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DE L'APPRECIATION DE LEGALITE DE LA DECISION D'AUTORISATION TACITE DE SON LICENCIEMENT