statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 en ce qu'il ne règlemente pas la situation des personnes

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 en ce qu'il ne règlemente pas la situation des personnes

détenues de nationalité étrangère ; 6°) d'enjoindre à l'administration d'adopter les mesures d'organisation du service garantissant aux personnes détenues convoquées aux consultations médicales de s'y

loisirs est justifiée, pendant la période de construction d'un centre de rétention administrative répondant aux normes de droit commun, par les contraintes particulières, notamment d'ordre matériel, qui

Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des personnes détenues. / Lorsqu'une cellule est occupée par plus d'une personne, un aménagement approprié de

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Sarthe du 12 janvier 2022 imposant le port du masque pour les personnes

En premier lieu, contrairement à ce que soutient Mme AF et autres, en habilitant le Premier ministre à prendre les mesures qu'elles prévoient " dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le Conseil national consultatif des personnes handicapées assure la participation des personnes handicapées

Considérant, en deuxième lieu, que le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se

/ Les détenus ne peuvent être fouillés que par des agents de leur sexe et dans des conditions qui, tout en garantissant l'efficacité du contrôle, préservent le respect de la dignité inhérente à la personne

La liberté d'aller et de venir et le droit de chacun au respect de sa liberté personnelle, qui implique en particulier qu'il ne puisse subir de contraintes excédant celles qu'imposent la sauvegarde de

C une contrainte d'un montant de 304,90 euros pour le recouvrement de l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année. M.

Présentent aussi le caractère d'ouvrage public notamment les biens immeubles résultant d'un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s'ils appartiennent à une personne

d'instruction sollicitée, avoir été contraint de formuler une telle demande ; que, par suite, M.

Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la mesure en cause, le requérant se prévaut de ce que la suspension prise à son encontre porte atteinte, d'une part, au bon fonctionnement du service

par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution." ; Considérant que la présente décision n'implique pas nécessairement que le préfet du Val-d'Oise délivre à M.

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 en ce qu'il ne règlemente pas la situation des personnes

des mesures de placement et de maintien en isolement, au sens du même article 1er, à leur domicile ou tout autre lieu d'hébergement adapté, des personnes affectées ; 5° Ordonner la fermeture provisoire

d'expulsion forcée et que le sous-préfet n'a pas respecté le délai de 48 heures prévu pour que soit mise en œuvre la mesure d'expulsion prévue par l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; -

X... ne s'est pas seulement prévalu devant le tribunal administratif, à l'appui de ses conclusions à fins d'annulation des deux arrêtés attaqués, de ce que les mesures prises à son encontre n'étaient pas