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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007766278

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

55-04-02-04-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR -Géomètres-experts.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007769665

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

X... ne constituait pas un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur au sens des dispositions de l'article 14 de la loi susvisée du 20 juillet 1988, portant amnistie ; que la décision attaquée

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007779757

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ... sont exceptés du bénéfice de l'amnistie ... les faits constituant des manquements à la probité, au bonnes moeurs

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835839

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

55-04-02-04-02-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - PHARMACIENS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007834341

Admin. suprême

20 décembre 1991

20 décembre 1991

individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834838

Admin. suprême

10 janvier 1994

10 janvier 1994

55-04-02-04-02-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - PHARMACIENS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836565

Admin. suprême

22 juin 1994

22 juin 1994

55-04-02-04-02-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - PHARMACIENS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837889

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

55-04-02-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - MEDECINS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007838000

Admin. suprême

22 octobre 1993

22 octobre 1993

55-04-02-04-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - CHIRURGIENS-DENTISTES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838430

Admin. suprême

20 octobre 1993

20 octobre 1993

55-04-02-04-02-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - PHARMACIENS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007839025

Admin. suprême

20 octobre 1993

20 octobre 1993

55-04-02-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - MEDECINS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007839026

Admin. suprême

20 octobre 1993

20 octobre 1993

55-04-02-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - MEDECINS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008125199

Admin. suprême

14 octobre 2002

14 octobre 2002

mesure individuelle accordée par le Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008143521

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

55-04-02-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - MEDECINS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007880112

Admin. suprême

24 janvier 1996

24 janvier 1996

55-04-02-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - MEDECINS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008129572

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

55-04-02-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - MEDECINS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008134769

Admin. suprême

28 octobre 2002

28 octobre 2002

individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007847836

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

55-04-02-04-02-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - PHARMACIENS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632938

Admin. suprême

10 mars 1893

10 mars 1893

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE [1] Police des moeurs - Maisons de tolérance - Pouvoirs du préfet et du maire

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007739486

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

classement de ce moteur dans d'autres catégories, le groupement national du karting a commis une faute dont M.

Source officielle

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