du 17 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs ; 9.

Au-delà d'une demi-journée par semaine en moyenne sur le quadrimestre, les modalités prévues au troisième alinéa pour l'exercice des activités non cliniques s'appliquent à ces praticiens. / Pour les praticiens

C... une réprimande accompagnée de l'interdiction de faire partie d'un conseil de l'ordre pendant dix ans, en raison, notamment, du non-respect des diligences à l'égard des instances ordinales imposées

L. 1233-24-4, après avoir vérifié () la régularité de la procédure d'information et de consultation (), le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L

en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif est adressée à l'autorité administrative.

Dans le cadre des activités de gestion collective de la société de gestion de portefeuille, ces procédures de prise de décision incluent en particulier les diligences qui président à la sélection, au suivi

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 17 juillet 2020 et le 4 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des utilisateurs

respect de ses biens.

B D, Mme J A épouse D, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son enfant mineur, Mme C E, Mme G H et Mme I F demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article

En application de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers a diligenté, le 14 septembre 2017, une procédure de contrôle du respect par

Il en va de même, par voie de conséquence et en tout état de cause, du moyen tiré de ce que ce vice de procédure aurait porté atteinte au principe de participation des travailleurs à la détermination collective

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

preuve, à l'égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence. " ; que M.

A...aux autorités marocaines, sous réserve du respect des garanties données ; 2.

La note de service attaquée énonce : " la décision d'accorder ou non l'autorisation de télétravail tient compte de la nature et des caractéristiques de l'activité du demandeur, des orientations collectives

Son article 2 définit, dans le champ de cette convention, les audiences respectives de ces organisations syndicales pour la validité des accords dont la négociation est prévue par le décret du 8 juin 2011

Vu la procédure suivante : M.

) Son insertion dans les réseaux de transports collectifs." ; 6.

De même, les carcasses abattues sans étourdissement mais non-acceptées lors de l'examen rituel peuvent être destinées au marché conventionnel ". 2.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 6 janvier 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises