Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 ; - le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; - le code de justice

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS BARIAU LECLERC, dont le siège est boulevard Gabriel Péri à Tourville-la-Rivière (76410), représentée par son président-directeur général en exercice

ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession, ainsi que la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer en cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux

, des journaux auxiliaires, un grand livre, des grands livres auxiliaires des comptes individuels ouverts pour chaque affaire ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du

circulation des personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LOUVIGNY, dont le siège est 3, rue du Moulin de la Planche à Magny-en-Vexin (95420), représentée par son gérant en exercice

A a exercé à titre individuel, à compter du 1er janvier 1987, la profession de loueur en meublé, puis, à compter du 1er janvier 1989, la profession de loueur de fonds, en donnant en location son immeuble

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession

L'article 3 du décret attaqué insère dans le décret du 28 octobre 1991 un titre IV bis intitulé " L'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sous leur titre professionnel

D et L. 80 F (...) les agents de l'administration des impôts (...) constatent pour un contribuable se livrant à une activité professionnelle et au titre des périodes pour lesquelles l'une des obligations

décharge des impositions en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

dans cet État membre au cours de la période couvrant l'exercice fiscal concerné et les deux exercices précédents au-delà du plafond fixé à l'article 2, paragraphe 2 ". 3.

, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel

En outre, une telle exigence vise à assurer l'effectivité du respect des obligations déontologiques qui régissent l'exercice de la profession vétérinaire y compris lorsqu'elle s'exerce dans le cadre d'une

janvier et 18 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FORCE, dont le siège est 4, rue Rockfeller à Reims (51000), représentée par ses représentants légaux en exercice

, des informations qu'elles détiennent dans le cadre de leur activité sans pouvoir opposer le secret professionnel ; que, s'agissant des opérateurs de télécommunications, si l'article L. 83 du livre des

des libertés publiques" ; que si au nombre de ces libertés publiques figure le libre accès à l'exercice par les citoyens d'une activité professionnelle n'ayant fait l'objet d'aucune limitation légale,

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est 180, boulevard Haussmann à Paris (75008), représenté par son président en exercice

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 NOVEMBRE 1978, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION NATIONALE DENTAIRE D'EXERCICE EN GROUPE OU EN ASSOCIATION, DONT LE SIEGE SOCIAL