A et à la SCP Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

pas pour objet et ne sauraient avoir légalement pour effet de faire obstacle à la candidature de redevables de bonne foi qui seraient en litige avec les administrations fiscales ou relevant de la sécurité

d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 166-22-7 du code de la sécurité

SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité

la cession irrégulière des parcelles 790 et 791 faite par la commune aux époux X... par un acte irrégulier de la municipalité d'Erdeven du 13 février 1976, d'ordonner la mise en place des moyens de sécurité

pour un acte de lithotritie et de préciser les modalités d'ensemble de remboursement des actes de lithotritie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité

médicale (FAF-PM) à lui verser la somme de 7 622,45 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité

Paris et l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des carences du préfet de police et du maire de Paris dans leurs missions de protection de la sécurité

mars 1947 et a sursis à statuer sur le surplus des conclusions de la requête jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si le respect de l'obligation

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2006 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité

CETAT16-03-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - OBLIGATION D'ASSURER LA SECURITE - Obligation pour le maire de prendre des mesures appropriées pour assurer

Jean-François Girard et Raoul D..., directeur général de la santé et directeur de la sécurité sociale aux fins de signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions

MEDICAUX DU DISTRICT PARISIEN ET DE L'ILE-DE-FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1, 2 ET 5 DU DECRET N° 72-480 DU 12 JUIN 1972, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 257-I DU CODE DE LA SECURITE

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après

lorsqu'un comité technique paritaire demande à être assisté par un tel comité pour exercer ses compétences en matière d'hygiène et de sécurité du travail. / Les comités d'hygiène et de sécurité locaux

obligatoires de sécurité sociale.

ETUDES ET REALISATIONS INDUSTRIELLES ET SCIENTIFIQUES et tendant à : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 avril 2000 par laquelle le directeur général de l'agence française de sécurité

la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 mai 1985 en tant que cette décision exige la modification des dispositions de l'article 4, relative au secret

. - OBLIGATION D'ASSURER LA SECURITE.* FETE NAUTIQUE.

sociale, en tant que cet arrêté oblige les employeurs, sous la rubrique du cadre D, qui concerne la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles, à fournir dès l'exercice 1984 une