Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Collectif des éleveurs de la région des Causses, de la Lozère et leur environnement

ou non collectif ; Vu les pièces du dossier transmis par la cour administrative d'appel ; Vu, enregistrées le 3 août 2005, les observations présentées par le ministre des transports, de l'équipement

non collectif ", dans ses versions successives, établi par l'Agence de l'eau Loire-Bretagne (AELB) et d'annuler la délibération adoptée le 30 octobre 2014 par le conseil d'administration de cette agence

pour faire obstacle à l'exécution par une caisse de sécurité sociale des obligations qu'elle est tenue d'assumer vis-à-vis de son personnel du chef des stipulations d'une convention collective agréée

contester la légalité des modalités de désignation prévues par les dispositions précitées de l'article 4 de l'arrêté attaqué, au seul motif que l'instance en cause n'est qu'une instance de concertation et non

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relative à la prophylaxie collective et

nette (« shon ») disponible sera affectée à des activités tertiaires (hôtels, restaurants, commerces) et que le cas échéant 15 % de cette surface peut être affecté à « des équipements collectifs sous

Les critères de choix sont objectifs, non discriminatoires et publiés. / La Commission de régulation de l'énergie approuve, préalablement à leur mise en oeuvre, les règles de présentation des programmes

issu de la loi du 1er août 2006 et assurant la transposition de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre

Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs » ; qu'en prévoyant qu'il s'appliquerait aux personnels navigants techniques travaillant à temps complet dans

Elle soutient que ces dispositions, telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation, sont applicables au litige et méconnaissent, entre les salariés protégés et les salariés non-protégés

organisés et assurés de façon permanente, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant, des installations existantes ouvertes au public ainsi que des bâtiments d'habitation collectifs

condamnation de ladite société à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) condamne la SARL Ferver au paiement d'une somme de 10 000 F au titre des sommes exposées par elle et non

collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que

a été divulguée, l'auteur ne peut interdire:/ (...) 2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies

Considérant que les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions des circulaires ou instructions de leurs supérieurs

pour que leur application fût possible avant l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 140 de la loi et déterminant notamment les conditions dans lesquelles doit être mise en oeuvre

impôts, dans sa version applicable au litige : " Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non