E...C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 octobre 2007 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a nommé M.

: - ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A M.

Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1990 ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil

a, sur renvoi de la cour d'appel de Paris, déclaré que le silence gardé par l'inspecteur du travail sur la demande de la société requérante du 19 février 1982 n'a pas fait naître à son profit une décision

Paris et a condamné l'Etat à verser à M.

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, d'autre part, rejeté la demande qu'elle avait présentée devant le tribunal administratif de Paris ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de

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administratif de Paris, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à l'annulation des instructions données par le garde des sceaux aux juges d'instance en matière de délivrance de certificats de

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X... devant le tribunal administratif de Paris en tant qu'elle tend à l'annulation de la décision du 7 juillet 1986 du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Vu le recours, enregistré le 29 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande du 3 octobre 2006 de

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Requête de la société Sogeparc-Paris, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 11 mars 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge de la taxe locale d'équipement à laquelle

Y... ; Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Y..., demeurant chez Mme X... ... ; M.