de l'article L. 199 A, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance" ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'article L. 231-5 du code des communes que les produits des droits de place

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la satisfaction des exigences de l'article R. 111-4, relatives au stationnement, par les dispositions du permis de construire litigieux, était assuré par ses dispositions qui exigeaient le nombre de places

A, magistrat de l'ordre judiciaire, a été placé, à compter du 1er décembre 1995, en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir successivement, au titre de la coopération

procédures fiscales ; Vu la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979, et notamment son article 13 ; Vu la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement

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A ayant été interpellé à Toulouse le 10 mars 2009, le préfet de la Haute-Garonne l'a, par une décision du 11 mars 2009, placé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

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