de la République, l'avocat ou le bâtonnier ou son délégué devant le président de la chambre de l'instruction.

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

des Pyrénées-Orientales a commis une erreur de droit en lui infligeant une sanction en application d'un barème déterminé conjointement avec le Procureur de la République ; - d'inexacte qualification juridique

L'article 375-5 du même code prévoit qu'en cas d'urgence, " le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé " dispose des mêmes pouvoirs que le juge des enfants pendant l'instance, lui

Considérant qu'aux termes du décret attaqué, M.A..., qui exerçait les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, a été nommé, dans l'intérêt du service, avocat

S'agissant des magistrats nommés dans les tribunaux de grande instance et de première instance, ce résumé est assorti de l'avis du président du tribunal ou du procureur de la République selon le cas, sur

PAR LE PRESIDENT ET CERTAINS MEMBRES DU BUREAU, TOUS ELUS SORTANTS, SANS QU'IL SOIT ALLEGUE QU'IL AIT ETE PREALABLEMENT FAIT APPEL SANS SUCCES AUX ELECTEURS PRESENTS, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE L. 65

de la République et le président de la chambre départementale des notaires du Bas-Rhin ; - d'une erreur de droit en ce que la cour a omis de prendre en compte le caractère ancien des manquements pour

de la République de Paris et du procureur de la République d'Angers ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté repose sur des faits matériellement inexacts ; - les conditions prévues à l'article

de la République, soit par le président de la chambre de discipline.

B...A..., qui était précédemment procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis, a, dans l'intérêt du service, été nommé avocat général près la cour d'appel de Grenoble par

Vu 1°/, sous le n° 300711, la requête, enregistrée le 17 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES EDUCATEURS SPORTIFS ET SALARIES DU SPORT

article, et notamment les règles applicables au règlement de litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail après médiation du président de la chambre des notaires ( ...)" ; qu'en prenant

Lorsque ces lieux sont également à usage d'habitation, ces contrôles ne peuvent être effectués que le jour et avec l'autorisation du procureur de la République si l'occupant s'y oppose" ; Considérant qu'il

général près la cour d'appel ou le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel pour chaque magistrat du parquet de leur ressort, sur proposition du chef de juridiction sous l'autorité

général près la cour d'appel ou le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel pour chaque magistrat du parquet de leur ressort, sur proposition du chef de juridiction sous l'autorité

Aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une

de la République de Saint-Nazaire de la procédure relative aux faits de conduite sous l'empire de l'état alcoolique. 3.

qu'après que l'intéressé a introduit un tel recours préalable ; qu'en l'espèce M.

Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. François Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.