présent litige, et dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article R. 225-3 du code pénitentiaire, les personnes détenues ne peuvent être fouillées que dans des conditions qui, tout en garantissant

l'ordonnance du 19 décembre 2018 qui, à la date de la présente décision, n'a pas été ratifiée, est prise à titre conservatoire dans un objectif de protection de la santé des sportifs ainsi que de garantie

2018-2044 du 12 juillet 2018 par lequel la Cour des comptes a rejeté leur requête d'appel comme irrecevable, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

des marchés financiers lui a infligé une sanction pécuniaire de 200 000 euros et ordonné sa publication, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

signalements mettant en cause son comportement sont le fait, non de patients, mais d'étudiantes stagiaires en médecine ; - d'erreur de droit, en ce qu'elle se fonde, en méconnaissance des principes de la présomption

sociaux, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

dispositions de l'article 21-23 du code civil, et alors même que la juridiction pénale ne s'était pas encore prononcée sur la culpabilité du requérant, le Gouvernement n'a ni méconnu le principe de la présomption

, d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une méconnaissance des stipulations de l'article 6§2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant

A soutient qu'il porte atteinte au principe de la présomption d'innocence garanti par l'article 9-1 du code civil, l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 paragraphe

DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES.

SOCIÉTÉ AJACCIO DIESEL devant le tribunal administratif de Bastia et la cour administrative d'appel de Marseille ; Considérant qu'aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie

sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 ainsi que des majorations afférentes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

la demande de cette société tendant à l'annulation de la décision du directeur du CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES notifiée le 12 juin 2001 en vue d'exercer le droit de préemption

LA TAXE EST ASSISE ET RECOUVREE, EN CE QUI CONCERNE LES PROFITS DE CONSTRUCTION, SUIVANT LES PROCEDURES, LES GARANTIES ET LES SANCTIONS PREVUES POUR LE PRELEVEMENT ET, EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES PROFITS

reconnue pour la moitié des parts souscrites ou acquises au conjoint non acquéreur qu'après qu'il a notifié à la société son intention d'être personnellement associé ; que par suite, dès lors que la présomption

Par un jugement devenu définitif du 8 avril 2016, le tribunal administratif de Paris, saisi par des contribuables parisiens, a annulé la décision de préemption.

la convention de Genève, sur le fondement de persécutions subies dans l'Etat dont elle a la nationalité, elle ne peut plus, aussi longtemps que le statut de réfugié lui est maintenu et effectivement garanti

C...le statut de réfugié sans tenir compte de la présomption du caractère non-fondé de sa demande d'asile et sans préciser les faits qui lui permettaient de tenir pour établi que les autorités polonaises

des procédures judiciaires ou à des faits susceptibles de donner lieu à une information judiciaire nécessite qu'une attention particulière soit portée au respect de la vie privée, au respect de la présomption

des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles 3 et 4.1 de la directive n° 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption