novembre 1945 modifiée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ( ...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise

en charge de tels frais.

Charles Touboul, rapporteur public.

militaire de retraite du chef de son époux décédé le 29 février 1996 avec paiement des arrérages depuis cette date ; Sur le pourvoi : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le ministre chargé

contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; que l'article 7 de ce décret prévoit que cette procédure est applicable aux décisions de refus de visa d'entrée en France prises à compter du 1er

A...B..., dans la limite annuelle de 1 490 euros, les frais futurs non pris en charge par sa caisse de sécurité sociale et sa mutuelle correspondant à deux séances de kinésithérapie par semaine, au changement

intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel. / Un décret portant changement

code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 16 mars 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a renouvelé son placement en quartier de prise

en charge au titre de l'hébergement d'urgence, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de son ordonnance.

décret attaqué a pu légalement prévoir, pour l'application de la loi, que les dispositions qu'elles comportent s'appliqueraient aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 1974 ou d'une date postérieure

, ne justifiaient disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de l'attestation de prise en charge

Une telle atteinte peut résulter de ce qu'une personne, privée de tout logement, de tout hébergement ou de toute prise en charge adaptée à court terme, est susceptible, à la date à laquelle le juge des

L., représentées par la SCP Célice, Texidor, Perier, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris ; 3°) de mettre à la charge

en charge des dépenses de fonctionnement matériel de l'école privée Lacordaire ; 2° rejette la tierce opposition présentée devant le tribunal administratif d'Amiens par l'association de gestion du cours

Ils soutiennent que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - l'a entaché d'irrégularité en omettant de viser un mémoire produit postérieurement à la clôture

DE NATURE A PROVOQUER DES NOUVELLES OPPOSITIONS, IL EST PROCEDE A UNE NOUVELLE ENQUETE DE 15 JOURS" ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LES CHANGEMENTS APPORTES AU PROJET SOUMIS A ENQUETE POSTERIEUREMENT

Raymonde Z pour la prise en charge de ses frais d'hébergement à la résidence pour personnes âgées du centre hospitalier d'Elbeuf ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et du département d'Eure-et-Loir

juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge

statuer, à concurrence de 70.561 F pour 1966, 11.544 F pour 1967 et 8.538 F pour 1968, sur les impositions supplémentaires dont le directeur des vérifications de la région Ile-de-France avait, postérieurement

à l'arrêté attaqué ; - commis une erreur de droit en mettant à sa charge la preuve de l'impossibilité de prise en charge de son fils par une institution scolaire adaptée dans une autre ville d'Algérie