l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité compétente, de procéder à l'abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l'ordre

Lorsque, postérieurement à l'introduction d'une requête dirigée contre un refus d'abroger des dispositions à caractère réglementaire, l'autorité qui a pris le règlement litigieux procède à son abrogation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Agrial entreprise demande au Conseil d'Etat

Sur la légalité du refus d'abrogation : 5.

Lorsque, postérieurement à l'introduction d'une requête dirigée contre un refus d'abroger des dispositions à caractère réglementaire, l'autorité qui a pris le règlement litigieux procède à son abrogation

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche, saisi par une lettre du 23 janvier 2005, a refusé d'abroger sa décision relative

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le refus d'abrogation de l'article 29 : 8.

justice administrative, pour l'autorité compétente, de procéder à l'abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l'ordre juridique.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lorsqu'une loi nouvelle modifiant le délai de prescription d'un droit, abrège ce délai, le délai nouveau est immédiatement applicable, mais ne peut

Dans le cas où le refus opposé à une demande d'abrogation d'un acte fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et que l'administration procède, avant que le juge n'ait statué, à l'abrogation demandée

. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - ABROGATION. - | CONDITIONS - ACTE REGLEMENTAIRE - CHANGEMENT DANS LES CIRCONSTANCES DE FAIT. | - PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - LIAISON

Martinique ; la SOCIETE USINE DU MARIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du Premier ministre de sa demande tendant à titre principal à l'abrogation

PERSONNES FAISANT L'OBJET DE POURSUITES PENALES; QU'ELLES N'ETAIENT PAS DAVANTAGE INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17 JUILLET 1970 MODIFIANT LES ARTICLES 137 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE

des dispositions précitées de l'article R. 424-4, ainsi que l'abrogation de celles-ci ; qu'ils demandent, en second lieu, l'annulation du refus implicite opposé à leur demande tendant à l'abrogation

L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité compétente, de procéder à l'abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l'ordre juridique

Considérant que, lorsque, postérieurement à l'introduction d'une requête dirigée contre le refus d'abroger un acte comportant des dispositions générales, l'autorité qui a pris cet acte procède à son abrogation

Considérant que si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande d'abrogation de l'article D. 115-1 du code de procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 10 avril et 9 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat d'abroger