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le département peut, indépendamment des pouvoirs du maire et de ceux qu'il tient lui-même du code général des collectivités territoriales () / 3° Edicter toute autre mesure de nature à assurer la prévention

. / Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe (...) le chirurgien-dentiste (...) mis en cause et les convoque dans un délai

A et reçu par celui-ci le 28 février 2006, ainsi qu'en atteste le tampon de réception apposé sur la copie de ce document produite devant les juges du fond par le SIVOM Alliance Nord-Ouest ; qu'ainsi, en

ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de sa réception et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'un mois. / En cas de retrait, le préfet notifie sa décision motivée à

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par Mlle X : Considérant que le PREFET DE POLICE a accusé réception le 2 mars 2001 de la notification du jugement attaqué ;

demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties, des taxes spéciales, de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention

Par une lettre du 15 septembre 2022, notifiée le 23 octobre 2022, Mme B a été invitée à régulariser son pourvoi dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre.

l'audience ; - entaché son jugement d'irrégularité et commis une erreur de droit faute pour le président de la formation de jugement d'avoir fixé une nouvelle date de cristallisation des moyens après réception

Il l'a, le même jour, placé en rétention administrative en vue de son éloignement.

les deux requêtes, que : - les ordonnances contestées sont entachées d'erreur de droit en tant qu'elles ont estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie au motif qu'il n'était plus placé en rétention

d'autre part, elle ne mentionne pas la date à laquelle l'audience publique s'est tenue ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, il est actuellement placé au sein du centre de rétention

le rapport d'activité 2010 de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) ; 2°) d'enjoindre au secrétaire général du comité interministériel de prévention

Le préfet, dans les quinze jours suivant la réception de la requête, prescrit par arrêté une enquête et désigne un commissaire enquêteur. / Le même arrêté précise l'objet de l'enquête, les dates d'ouverture

a été recrutée par l'université Toulouse III Paul Sabatier, à compter du 1er octobre 2001, pour effectuer des vacations en qualité de psychologue au sein du service interuniversitaire de médecine préventive

restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1110-3 du code de la santé publique : " Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins ".

La hiérarchie des déchets ci-après s'applique par ordre de priorité dans la législation et la politique en matière de prévention et de gestion des déchets : a) prévention ; b) préparation en vue du réemploi

SANCHES X... a fait l'objet, de l'absence de risque d'immigration massive en provenance de Sao Tomé et de la rétention de son passeport, sont inopérants à l'encontre de la légalité de l'arrêté litigieux

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