la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient les buts ou les résultats" ; Considérant que, quel que soit son objet social, les prestations

et la simple faculté de leur déléguer le service des prestations à certaines catégories d'assurés sociaux ; que la FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE n'est pas davantage fondée à soutenir

le site internet du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en tant qu'elle interdit à un organisme de formation agréé de sous-traiter des prestations

administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Paul à lui verser, d'une part, la somme totale de 714 989,07 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 11 octobre 2017, au titre des prestations

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ; 3. REQUETE DU SIEUR Y...

en litige, alors que l'administration ne contestait pas la réalité des prestations facturées ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que la société ne pouvait ignorer l'absence de réalité des

DE SERVICES QU'ACCOMPLIT UNE SOCIETE ANONYME ET QUI SONT, POUR ELLE, GENERATRICES DE RECETTES D'EXPLOITATION, RELEVENT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, MEME LORSQU'IL S'AGIT DE PRESTATIONS

JUGEMENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS

L'article 30 de ce CCAG stipule qu'en cas de résiliation d'un marché, il y a lieu de liquider le marché " en tenant compte, d'une part des prestations terminées et admises et d'autre part, des prestations

de service à laquelle il a été assujetti par un avis de mise en recouvrement en date du 6 octobre 1971, au titre de la période du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1967.

EN CE QUI CONCERNE TOUTES AUTRES OPERATIONS, A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE AU TAUX DE 8,50 % " QUE, SELON L'ARTICLE 270 DU MEME CODE : "LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES EST PERCUE CUMULATIVEMENT

. - La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la

-D..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale de Paris du 6 décembre 2013 rejetant son recours dirigé contre la décision du 17 juillet

livre des procédures fiscales ; que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les redressements en matière d'impôt sur les sociétés ont été notifiés à la société le 15 octobre 1998 et mis en recouvrement

VU LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DU BUDGET A L'APPUI DE SON RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1980 TENDANT A LA REFORMATION DU

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE RECLAMES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR VOIE D'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

95-442 du 24 avril 1995 portant diverses dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie, décrets simples) et du décret n° 78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime de prestations

1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEURS DEMANDES EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS

Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital ". L'article 158 du même code prévoit : " (...) 5. / a.

DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 31 DECEMBRE 1967 ET DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 MAI 1969 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 26