commis une erreur de droit en jugeant que le CHT avait pu valablement infliger des pénalités de retard en raison de l'indisponibilité de ses appareils pour les journées des 22 et 24 février alors que le respect

X... tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre a été enregistrée le 17 mai 2002 au greffe du tribunal administratif d'Amiens, soit dans le respect du délai de

devant le Conseil d'Etat : Considérant en premier lieu que si le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, n'a pas respecté

; qu'aux termes de l'article R. 612-3 du même code : Lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611

CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A" , ET QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 179, "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI

L'administration peut adresser, par pli recommandé avec avis de réception, une mise en demeure d'avoir à fournir les documents susmentionnés dans un délai de trente jours.

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. " 2. En application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, M.

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. " 2.

de sa réclamation contentieuse, qui lui avait été régulièrement adressé, d'autre part, que l'administration fiscale n'était pas tenue de procéder à une seconde notification de ce rejet et qu'ainsi le délai

DU DELAI DE REPRISE INSTITUE PAR L'ARTICLE 1967, DE FAIRE SUPPORTER AU NOUVEAU CONTRIBUABLE LES IMPOTS MIS A TORT A LA CHARGE D'UN AUTRE ET D'ACCORDER A CE DERNIER LA X...

B le 12 janvier 2017, avant l'expiration du délai de huit mois suivant son élection ; - commis une erreur de droit en jugeant que M.

prioritaire de constitutionnalité reçue au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 juin 2023 et " de fixer immédiatement un calendrier de procédure permettant au Conseil constitutionnel de respecter

Sarthe à lui verser, d'une part, la somme de 54 854,84 F avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 1980, représentant le montant des pénalités de retard indûment retenues par l'Office pour non respect

L'arrestation provisoire pourra prendre fin si, dans le délai de dix-huit jours après l'arrestation, la partie requise n'a pas été saisie de la demande d'extradition et des pièces mentionnées à l'article

l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris: - l'a insuffisamment motivé en écartant leur moyen tiré de ce que l'administration n'avait pas respecté

du dossier que le recours n'a été enregistré que le 20 juin 1991 alors que le jugement attaqué avait été notifié au MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET le 31 mai ; que, dès lors, faute d'avoir respecté

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 EN VERTU DESQUELLES LES APPORTS SONT REPUTES REALISES DE PLEIN DROIT POUR UNE DUREE DE SIX ANS, NI CELLES DE L'ARTICLE 8 DE LA MEME LOI IMPOSANT LE RESPECT

motivé son arrêt et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la seconde convocation des élus pour l'adoption de la délibération du 3 octobre 2017 avait été adressée dans le respect

considérer que la condition d'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté litigieux n'était pas satisfaite, a estimé que la société requérante n'établissait pas qu'elle était dans l'impossibilité de respecter

2024 ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que sa famille se retrouverait effectivement sans abri en cas de mise en œuvre de la mesure d'expulsion forcée et que le sous-préfet n'a pas respecté