relatif aux droits civils et politiques ; Vu la directive 92/49/CEE du Conseil des communautés européennes du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives

médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative

siège est 35, rue Charles-Péguy à Strasbourg (67200), représentée par ses cogérants ; la SNC Lidl demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA04013 du 29 mai 2012 par lequel la cour administrative

pour excès de pouvoir le même décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE PAUL RAYMOND PUBLICATIONS LIMITED

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 avril

Vu l'ordonnance du 29 octobre 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 2007, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat

de Paris-Charles-de-Gaulle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 310610, la requête

fondent les conclusions du service du contrôle médical, sans qu'il soit justifié que cette communication est nécessaire au bon accomplissement de leurs missions par ces organismes, apportent des restrictions

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la directrice du centre pénitentiaire

de Paris-Charles-de-Gaulle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 310609, la requête

, de modifier lesdites dispositions dans un délai de six mois ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

Traité instituant la Communauté européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative

avril 2004, alors qu'une personne relevant d'un régime de sécurité sociale d'un Etat membre autre que la France ne peut, compte tenu des dispositions de ce règlement, y être soumise, constitue une restriction

du 3 mars 2004 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclarée inapte classe 2 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 ; Vu le code de justice administrative

Par un second arrêt n° 20MA00392 du 17 mars 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Nice et prononcé la restitution à la SCI Faucon du prélèvement

: L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 1er septembre 2009 est annulé.

Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un Etat membre établis sur le territoire d'un État membre.