de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant que le ministre n'établit pas que la situation de la trésorerie de la société aurait interdit l'appréhension

d'erreur de qualification juridique des faits en regardant comme dépourvue de sérieux la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise, alors que la présomption irréfragable d'appréhension

La société a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la décharge des impositions et rappels de taxe qui a été rejetée par un jugement du 28 février 2017.

.* PROCEDURE DE REVISION DE LA NOTE CHIFFREE [ ARTICLE 6 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ] - POSSIBILITE DE SAISIR DIRECTEMENT LE JUGE ADMINISTRATIF.

ministre, alors que ce dernier avait expressément abandonné ses conclusions incidentes, la cour administrative d'appel de Versailles s'est méprise sur l'étendue des conclusions du ministre dont elle était saisie

) l'annulation, quel qu'en soit le motif, par la Cour de cassation de la décision de l'autorité judiciaire autorisant des agents de l'administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire et à saisir

Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Cayenne qui avait rejeté pour irrecevabilité la demande dont il était saisi

MONTANT TOTAL DES SOMMES DECLAREES PAR LA SOCIETE ... , DEMANDER A CETTE SOCIETE DE LUI FOURNIR DES INDICATIONS SUR LE OU LES BENEFICIAIRES DESDITES DISTRIBUTIONS, SANS AVOIR A APPORTER LA PREUVE DE L'APPREHENSION

, n'établit pas que les rehaussements de bénéfices résulant de l'imputation à l'actif du bilan de la société "Delta" des créances considérées par celle-ci comme irrécupérables ont correspondu à l'appréhension

SOUMAGNE ; qu'il appartient, en conséquence, à l'administration d'établir que, comme elle soutient, les sommes ci-dessus indiquées, dont l'appréhension par M.

documents qu'elle avait produits, que l'inscription de la somme litigieuse au crédit de son compte courant avait été annulée avant le 31 décembre 1992 et que, par suite, l'administration établissait l'appréhension

n'établit pas que les rehaussements de bénéfices résultant de l'imputation à l'actif du bilan de la société "Delta" des créances considérées par celle-ci comme irrécupérables ont correspondu à l'appréhension

communiquer le mémoire en question à l'administration fiscale ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a fait peser la charge de la preuve de l'appréhension

que celui-ci a eu la disposition des sommes ou valeurs qu'elle entend imposer à son nom à raison de revenus regardés comme distribués, l'administration est toutefois réputée apporter la preuve de l'appréhension

valablement établi le montant des bénéfices distribués par la société Podlogi Komfort ; - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant qu'ils ne renversaient pas la présomption d'appréhension

rectification des 15 février et 4 juin 2010, apportait la preuve du caractère fictif de la cession par ses soins à la SPRL Pase de l'usufruit, en 2002, puis de la nue-propriété, en 2003, de titres de la SAS

Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou

Considérant qu'il résulte des principes généraux du droit disciplinaire qu'une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d'appel saisi du

qu'il résulte de l'instruction que la chute dont Mme X... a été victime le 24 octobre 1981, entre 10 h 30 et 11 h du matin sur un trottoir de la rue Viarmes à Lannion Côtes-du-Nord est imputable à la saillie

A LAQUELLE CETTE DECISION LUI A ETE NOTIFIEE, D'UN DELAI DE DEUX MOIS, POUR SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, QUI ETAIT LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; QUE L'INTERESSE N'A PAS SAISI