l'arrêté attaqué : Cons. qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme, " le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la SCI Moby soutient que la cour administrative d'appel a : - commis une erreur de droit en déduisant de l'existence d'une servitude de passage au

par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 31 janvier 1984 par laquelle le Commissaire de la République du département de l' Aisne a grevé d'une servitude

des eaux pluviales ainsi que des fossés de raccordement et institué au profit du syndicat d'assainissement de Saint-Leu-d'Esserent, Villers-sous-Saint-Leu, Precy-sur-Oise et Blaincourt-les-Precy une servitude

d'utilité publique pour le passage et l'entretien d'une canalisation publique d'assainissement sur une parcelle privée, section A 116, située sur le territoire de la commune de Hierges (Ardennes).

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE NON AEDIFICANDI, LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 F" ; CONS.

L'article R. 111-5 du code de l'urbanisme dispose que : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son

de nature à entacher le plan d'illégalité ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le classement de la réserve n° 6 en zone UP, destinée à recevoir des installations publiques ou privées

PAR LA VOIE DE L'APPEL ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 298 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1925 "LE BENEFICE DES SERVITUDES

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 30 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté 86 E 1045 pris par le

préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a déclaré d'utilité publique l'acquisition, au profit de l'Office public de l'habitat-Paris habitat, de droits réels immobiliers résultant de la servitude

CETAT03-10,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS -Servitudes en vue du passage de canalisations dans les terrains privés non bâtis [art. 128-7 du code rural].

de qualification juridique des faits en ce qu'elle juge que le chemin piétonnier reliant l'allée du docteur A au boulevard du docteur A et traversant le terrain d'assiette du projet, régi par une servitude

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains grevés d'une servitude publique non aedificandi lorsque le prix de cession au m2 n'excède pas 8 F" ; qu'il est constant que, la

l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité portant déclaration d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes

l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date du permis de construire attaqué : "Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées

Châtelet-en Brie à établir sur des parcelles lui appartenant des canalisations publiques d'évacuation des eaux usées et pluviales moyennant l'autorisation d'y raccorder gratuitement des branchements privés

Toutefois, si Mme A a dirigé à tort sa demande indemnitaire contre la commune de Saint-Laurent-du-Var alors qu'elle aurait dû la diriger contre l'Etat, cette circonstance ne saurait priver la commune de

Toutefois, une indemnité est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte aux droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage matériel, direct et certain ..."

de passage des canalisations de raccordement sur une propriété voisine est dépourvue de valeur juridique, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'apprécier la validité de ladite servitude