consécutifs au percement, au cours de l'année 1975, du tunnel de métro passant sous l'immeuble ; qu'ainsi, ces désordres engagent la responsabilité de la SOCIETE DU METRO DE MARSEILLE ; Considérant que les travaux

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la commune de Killem a fait publier, le 23 mars 2007, un avis d'appel public à la concurrence pour les travaux

alimenter, concurremment avec les eaux des torrents de l'Argentine et du Benetan, l'usine hydroélectrique de la Bathie avec laquelle ils forment un ensemble économique ; que, d'autre part, en raison de travaux

A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce que pour réduire le montant des honoraires d'expertise alloué, il se fonde sur le motif inopérant tiré du coût des travaux de réparation engagés

jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à payer aux Epoux X... la somme de 1 082 809,63 F avec les intérêts au taux légal, si mieux n'aime exécuter les travaux

un propriétaire et correspondant à des travaux entrepris dans son immeuble sont déductibles de son revenu, sauf si elles correspondent à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement

date du 10 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi sur la transmission d'un arrêté du maire de la commune de Montagny-les-Buxy du 4 mars 1985 lui prescrivant l'exécution de travaux

, mais engagent la responsabilité décennale des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage ; Considérant que le tribunal administratif a fait une exacte évaluation du montant des travaux nécessaires

qu'en ce qui concerne les locaux autres que ceux qui sont à usage d'habitation, seules les dépenses correspondant à des travaux d'entretien et de réparation sont déductibles des revenus fonciers ; Considérant

qu'en ce qui concerne les locaux autres que ceux qui sont à usage d'habitation, seules les dépenses correspondant à des travaux d'entretien et de réparation sont déductibles des revenus fonciers ; Considérant

Que, dans ces circonstances d'une part lesdits travaux, qui n'ont pas eu le caractère de travaux de réparations et d'entretien, ne sauraient ouvrir droit à déduction au titre de l'année 1966 et que d'autre

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à la commune de Bazoncourt une participation aux travaux

DE L'AFFAIRE, QUE LA SOCIETE "STUDIO B.N.G..", QUI AVAIT DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT COMME JUGE DES REFERES DE DESIGNER EN EXPERT, A PU VALABLEMENT NE FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX

Vu la requête enregistrée le 18 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société DRAGAGES ET TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est ... la Défense à Puteaux (92800),

tort sur le fondement de la procédure d'urgence prévue par l'article 305 du même code ; Cons., toutefois, d'une part, que les dispositions d'un arrêté prescrivant aux propriétaires de procéder à des travaux

requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 octobre 1985 et 28 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES TRAVAUX

constructions ; que, par jugement du 9 juin 2005, le tribunal administratif de Dijon a homologué l'arrêté dans toutes ses dispositions, en rejetant les conclusions de la propriétaire tendant à ce que des travaux

déduire cette somme du montant de la condamnation prononcée à l'encontre de cette dernière société ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour des raisons tenant à la bonne exécution des travaux

administratif de Dijon d'annuler l'opposition à tiers détenteur émise le 6 juin 2018 par la trésorerie de Cosne-Cours-sur-Loire pour le recouvrement de la somme de 27 093,64 euros correspondant au montant des travaux

conclusions de l'expert, qu'il y avait lieu de déduire du montant dû à l'entrepreneur une somme de 3 844 F au titre des pénalités de retard prévues au marché, une somme de 3 610 F correspondant au coût des travaux