CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494446.20241217
17 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la Justice, du 28 juillet 2021 rejetant sa demande de changement de nom de " B " en " C ".
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466844.20230321
21 mars 2023
B C ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 12 novembre 2021 par laquelle l'inspectrice de l'éducation nationale a décidé du changement de classe de leur fils
7 SS
CETAT:CETATEXT000008017743
14 février 2001
Chen ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008019744
14 novembre 2001
notamment grâce à un correctif d'ensemble destiné à tenir compte, d'une part de l'état d'entretien de l'immeuble, d'autre part, de sa situation ; que d'après le I de l'article 1517 du même code, les changements
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800143
13 novembre 2014
complémentaire, enregistrés les 22 avril et 12 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Notre-Dame-de-Sanilhac, représentée par son maire, la commune de Le-Change
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029985937
29 décembre 2014
conditions de travail ou d'introduction des nouvelles technologies, et nécessitant par suite la consultation de cette instance, un projet qui concerne un nombre significatif d'agents et qui conduit à un changement
ECLI:FR:CECHS:2023:470532.20230711
11 juillet 2023
contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504783.20250530
30 mai 2025
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision d'opposition au changement
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470383.20241213
13 décembre 2024
de destination, les dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme et de l'article R. 161-4 du même code n'interdisent pas un tel changement. 4.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007768884
26 octobre 1988
opposé les médecins dudit centre à l'un des chefs de service de l'hôpital et au cours duquel Mlle X... avait été citée comme témoin ; que, selon les termes mêmes de la décision du 11 février 1981, le changement
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007773621
8 juin 1990
Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007725566
3 juillet 1987
1959 relative au statut général des fonctionnaires alors en vigueur "l'autorité compétente procéde aux mouvements de fonctionnaires après avis de commissions paritaires... les mutations comportant changement
5 SS
CETAT:CETATEXT000007835552
22 novembre 1993
pas le caractère d'une décision individuelle ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté du préfet de la Sarthe approuvant le tracé d'une ligne électrique sur la commune de Chenu
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007823587
1 décembre 1993
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles il a fait l'objet d'un changement
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007826411
24 juin 1994
administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant au versement de l'indemnité de changement
CETAT:CETATEXT000007646710
3 juillet 1974
LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE, "LE FONCTIONNAIRE DES SERVICES ACTIFS PEUT, LORSQUE L'INTERET DU SERVICE L'EXIGE, ETRE DEPLACE OU CHANGE
3 SS
CETAT:CETATEXT000007838511
26 mai 1993
Le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008121675
15 mai 2002
du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947 relatif à la déclaration pour les étrangers de leur changement
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390155
18 juillet 2011
dépôt de sa demande de naturalisation le 20 mars 2003 auprès de la préfecture de Seine-Saint-Denis, Mme A a déclaré être célibataire et s'est engagée à signaler par écrit à cette préfecture tout changement
CETAT:CETATEXT000024669951
12 octobre 2011
dossier que, lors du dépôt de sa demande de naturalisation, le 27 février 2004, Mme A a déclaré être célibataire ; qu'elle a ultérieurement attesté, par déclaration du 19 septembre 2004, qu'aucun changement
Page 80 sur 444
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.