R. 4127-23 du code de la santé publique ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge qu'il a facturé l'intervention qu'il a réalisée le 13 avril 2017 à un montant supérieur à celui annoncé

jugeant que la méconnaissance du délai de trente jours prévu à l'article L. 11 du livre des procédures fiscales n'avait pas eu d'incidence sur la proposition de rectification, faute pour celui-ci d'avoir annoncé

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes ; / -d'exposer ces publications à la vue du public () ; / -d'effectuer, en faveur de ces publications, de la publicité au moyen de prospectus, d'annonces

notification des résultats des examens du permis de conduire, dont l'article 1er prévoit notamment que les résultats de l'épreuve théorique générale et de l'épreuve pratique en circulation " sont annoncés

ayant contracté la maladie et disposant encore d'un fort taux d'anticorps ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - le ministre des solidarités et de la santé, qui a annoncé

Aux termes de l’article R. 611-22 du même code : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

la préemption litigieuse ne s'inscrivait pas le cadre d'une action d'ensemble, ayant reçu une traduction concrète, dans le cadre de laquelle l'usage du droit de préemption aurait été préalablement annoncé

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée