société Lionel C aurait renoncé à percevoir en contrepartie des avances en compte courant consenties aux SCI RDO et RDL au cours des exercices clos en 2012 et 2013, alors que ces avances n'étaient pas constitutives

Havre (GHH) sur leur réclamation préalable du 28 décembre 2018 et de le condamner à leur verser la somme de 2 334 846 euros en réparation des préjudices résultant de l'inexécution de la convention constitutive

nucléaire ; que si le projet sur lequel l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire a été recueilli ne prévoyait pas expressément, contrairement au décret publié, que les déchets occasionnés par le seul usage

ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. - USAGES DES COURS D'EAU [RJ1]. | 27-02 EAUX.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 22 ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive n° 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil,

de cette substance a revêtu un caractère intentionnel. / II. - Il est interdit à tout sportif : / () / 3° De faire usage ou de tenter de faire usage d'une ou de plusieurs des substances ou méthodes interdites

types, d'un règlement intérieur type des régies, ainsi que des cahiers des charges types pour l'exploitation des services de transport public d'intérêt local, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

date des 3 août et 5 octobre 1983 ; que l'omission de la mention de cet avis dans les visas du décret attaqué est sans influence sur sa légalité ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution

celle-ci avait vocation à être intégrée ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'il résulte des dispositions du Titre VI du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 relatif à la constitution

111 de la loi du 26 janvier 1984 ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'il résulte des dispositions du titre VI du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 relatif à la constitution

1964, "A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE, CES APPORTS SONT REPUTES REALISES DE PLEIN DROIT POUR UNE PERIODE RENOUVELABLE DE SIX ANS SI, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS QUI SUIT L'ANNONCE DE LA CONSTITUTION

au juge d'appel de prendre en compte les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ; Considérant, d'une part, que le droit constitutionnel

Cet article doit être interprété en conformité avec l'article 7 de la Charte de l'environnement, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel.

possibilité suffisante de revenir en France dans les délais nécessaires pour déposer une demande de renouvellement de son titre qui vient à expiration ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

D'autre part, eu égard à la faible audience du site de l'association, dont l'activité a été mise en sommeil à compter de l'annonce de la constitution de la liste, le renvoi au blog de celle-ci ne peut

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la code pénal ; - le code de la sécurité intérieure

Par sa décision 2018-740 QPC du 19 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme, compte tenu de leur objet, autorisent uniquement

Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant

jugé de manière erronée le juge des référés du tribunal administratif, ils ne sont pas hébergés et vivent dans une voiture ; - une atteinte grave et manifestement illégale est portée à leur droit constitutionnel

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.