.)/ Les décisions du Conseil régional en matière d'inscription au tableau ( ...) peuvent être frappées d'appel devant la section disciplinaire du Conseil national ( ...)" ; Sur la légalité externe : Considérant

André MAHIEUX, demeurant chemin Notre Dame de la Vierre à Carnoules, M. Raoul MARCIOT, demeurant à Carnoules, La Thuilière, M. Bernard MITAUT, demeurant la Font d'Or à Carnoules, M.

LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965, "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

INFLAMMABLES QU'IL DEPLACAIT, CAUSANT DE GRAVES DEGATS A SON VEHICULE ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE LA COMMUNE QUI AVAIT AUTORISE DES ENTREPRISES DE PARFUMERIE A DEVERSER SUR LE DEPOT DES MATIERES

précitées de l'article 20 de ce décret ne peuvent être interprétées comme ayant eu pour objet de maintenir provisoirement en vigueur un régime juridique particulier aux habitants de cette commune en matière

54-08 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS | 68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION

CETAT01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Décisions en matière

. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE DES PERSONNES PUBLIQUES. -

. - Délai d 'opposition en matière de taxes sur le chiffre d'affaires - Notification faisant courir le délai dans le cas d'une entreprise placée sous administration judiciaire.

CETAT01-02-03-015 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREMIER MINISTRE -Arrêtés interministériels

. - Opposition à titre de perception en matière de taxe proportionnelle sur le revenu des capitaux mobiliers - Régime du décret du 29 mai 1957.

CETAT01-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Importation de produits agricoles

. - Tardiveté d'une opposition à contrainte formée , en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, plus d'un mois après signification du commandement constituant le premier acte de poursuite qui procède

CETAT01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Compétence des caisses de sécurité sociale

; Vu la loi n° 72-1121 du 20 décembre 1972 ; Vu le décret n° 67-879 du 13 septembre 1967 portant publication de la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la société 2h Energy, - les conclusions de M.

Mathieu Herondart, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE J.T.INTERNATIONAL FRANCE et de la SOCIETE RJ REYNOLDS INTERNATIONAL GENEVA BRANCH B.V., - les conclusions