Vu, 1°) sous le n° 126678, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 juin et 14 octobre 1991, présentés pour la société "La Main

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 10 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

cotisation foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison de son établissement situé à Cholet (Maine-et-Loire

la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Saint-Barthélemy-d'Anjou (Maine-et-Loire

Vu la procédure suivante : Mme B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.

Par un jugement n° 2303115 du 29 mars 2024, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté sa demande.

d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle écarte le moyen tiré du vice de procédure de la délibération litigieuse bien que l'attestation du brigadier-chef et l'extrait de main

A BOULOGNE-BILLANCOURT HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTES PAR LEUR PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CERTAINES DISPOSITIONS D'UN DECRET DU 17 MAI 1979 RELATIF A L'ETABLISSEMENT

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE RECHERCHE ET D'INFORMATION INDEPENDANTES SUR LE GENIE GENETIQUE (CRII GEN), dont le

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1993, l'ordonnance en date du 26 mai 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier et 23 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 avril 1994 et 4 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GARDANNE, représentée par son

B A, la société Carrelage Plus et leurs assureurs, la société Mutuelle des architectes français (MAF), assureur des sociétés Atelier Sequana architectures et Archetique, la société Caisse d'assurance mutuelle

Par un pourvoi, enregistré le 11 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par une lettre du 13 mars 2025, notifiée le 22 mai 2025, M. A B a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois.

franco-italienne d'extradition, du 12 mai 1870 ; la loi du 10 mars 1927 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la légalité externe du décret

Fait à Paris, le 14 mars 2025 Signé : Mme N L La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis

V... dans la mesure où elle visait l'élection de Mme Marie XB... en qualité de conseiller municipal d'Arcueil.

Incendie : Considérant que la Mutuelle du Mans Incendie, assureur du propriétaire de la maison, M.