L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les

par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 5 novembre ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ; Article 1er : Le jugement du 10

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie lui a alloué la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022

Les intérêts échus les 5 janvier 1985 et 8 novembre 1991 seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

X..., une indemnité de 11 200 F ; Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Nice, du 8 juillet 1981 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

. | 16-06-01-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS -Emplois prévus au tableau type fixé par arrêté ministériel [article L.413-8 du code des communes] - Arrêté ministériel

. - DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE (ART. 8). - VIOLATION. - EXPULSION. - EXPULSION PRONONCÉE À L’ENCONTRE D’UN ÉTRANGER BÉNÉFICIANT D’UNE PROTECTION PARTICULIÈRE (1° À 5° DE L’ART.

Aux termes de l'article 238 bis M du même code : " Les sociétés en participation doivent, pour l'application des articles 8 et 60, inscrire à leur actif les biens dont les associés ont convenu de mettre

7° à 9° de l'article L. 331-7 () ".

Toutefois, dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat des requérants a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application

Considérant qu'aux termes du point 1.1 de l'article UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Châtillon, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué dès lors que la délibération du 5 octobre 2006 par

Considérant qu'aux termes du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte" ; Considérant qu'il ressort du rapprochement des dispositions, issues de la loi du 8 février 1995, des articles L. 911-1 et suivants du

B...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des articles 8 et 10 du décret n° 94-358 du 5 mai 1994 modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route, et la condamnation

candidats aux concours doivent remplir les conditions générales prévues aux articles 5 et 5 bis du titre Ier du statut général et par le statut particulier du corps auxquels ils postulent au plus tard

Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 136-5 de ce même code : " La contribution portant sur les revenus tirés de l'activité d'artiste-auteur et visés au premier alinéa du I de l'article L.