les plus élémentaires ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile et au droit de disposer d'un hébergement d'urgence, en méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle

les plus élémentaires ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile et au droit de disposer d'un hébergement d'urgence, en méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle

manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne tient pas compte des exigences relatives à la superficie des cantons, aux territoires ruraux et à l'existence de massifs montagneux, aboutissant ainsi à la constitution

Considérant, d'une part, que le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié ; que, s'il implique que l'étranger

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2021-1952 du 31 décembre 2021 ; - le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Considérant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

X... sont constitutifs d'une infraction commise en France ; que, dès lors, le Gouvenement français ne pouvait, sans violer l'article 5-3° de la loi du 10 mars 1927, accorder l'extradition pour ce chef

qui avait été autorisé à travailler chez lui, détenait en juin 1995 à son domicile des copies de logiciels appartenant à son entreprise, qu'il avait fait illégalement reproduire par un tiers pour son usage

Ainsi, le juge des référés, qui apprécie si les conditions prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont remplies à la date à laquelle il se prononce, ne peut faire usage des pouvoirs

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention internationale du travail n° 106 concernant le repos hebdomadaire dans le commerce et les bureaux adoptée

coopération (AFNIC) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 mai 2013, présentée pour l'Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) ; Vu la Constitution

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; - le code de commerce ; - le code de la construction et

Considérant que si un certain nombre de cartes électorales n'ont pas été remises à leurs titulaires avant le jour du scrutin, il ne résulte pas de l'instruction que cette circonstance ait permis un usage

X... de lui avoir soustraites, consistent en trois batteries usagées d'une valeur totale de 24 F qui se trouvaient sur le parking du magasin ; qu'il résulte de l'enquête diligentée par la gendarmerie que