ALAIN , DEMEURANT A KOGHI DUMBEA, ROUTE DU MONT, LOT ----55 NOUVELLE-CALEDONIE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : 1 DE L'ARRETE DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE

L'ORGANISME D'HABITATIONS A LOYER MODERE EST ALORS TENU DE CONSENTIR A LA VENTE SAUF MOTIFS RECONNUS SERIEUX ET LEGITIMES PAR LE PREFET APRES AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE

L'ESSONNE ET CONCERNANT DES TERRAINS SITUES A ATHIS-MONS ESSONNE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE, EN TANT QU'IL A CONCERNE LES TERRAINS LEUR APPARTENANT ; VU LA LOI

Maurice , demeurant ..., Côte-d'Or , ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil constater que le bénéfice des dispositions de la loi du 16 juillet 1974 portant amnistie lui est acquis ;

DU 29 DECEMBRE 1971 ; VU LA LOI N° 71-1061 DU 29 DECEMBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 53 DE LA Loi

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 ; Vu l'ordonnance

A sans objet, dès lors que la décision du 3 février 2000 dont il demande l'annulation n'a pas été retirée ; Considérant que, comme il a été dit plus haut, M.

N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE ; VU LE DECRET N° 71-309 DU 21 AVRIL 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 94-1047 du 6 décembre 1994 modifié ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

A le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, notamment son article

le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 29 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande que le Conseil d'Etat annule, dans l'intérêt de la loi

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Cas où la cause du rehaussement n'est pas un changement d'interprétation du texte fiscal.

CETAT01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Loi du 9 juillet 1965 [article 17].

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Cas où la cause du rehaussement n'est pas un changement d'interprétation du texte fiscal.

CETAT08-02-04 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX -Conseil de révision [depuis la réforme de la loi du 9 juillet 1965] - Décisions non susceptibles de recours gracieux.

CETAT03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES -Terrains à bâtir.

CETAT03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES -Terrains à bâtir.

CETAT54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Obligation de notifier au mandataire d'une partie la date de l'audience - Article 44 de la loi du 22 juillet 1889.

CETAT03-04-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE - Méconnaissance de la distinction entre catégories de culture

CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Code du travail [article 23 paragraphe 7].