A, propriétaire de parcelles faisant partie de l'exploitation agricole située sur la commune de Sainte Foy de Peyrolières (Haute-Garonne), a adhéré le 12 février 1986 à l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Parc éolien de la Coutancière ; Considérant ce qui

du maire d'Evenos en date du 12 octobre 1984 abrogeant l'arrêté municipal du 20 janvier 1964 portant autorisation d'occupation du domaine public communal au lieu dit le Hameau de Broussau pour l'exploitation

consorts X... devant le tribunal administratif de Caen ; Considérant que les consorts X... soutiennent sans être contredits qu'ils ont reçu en échange d'un verger planté d'arbres fruitiers et d'une parcelle

à quelque usage que ce soit, à l'exception de ceux visés à l'article NC 2" ; que selon l'article NC 2 du même règlement, "sont autorisés sous conditions : les constructions strictement liées à l'exploitation

DE DEPART NON COMPLEMENT DE RETRAITE, FIGURE L'OBLIGATION POUR L'AGRICULTEUR QUI CESSE SON ACTIVITE, DANS LES CAS AUTRES QUE CEUX VISES AUX PARAGRAPHES II, III ET IV DE L'ARTICLE 11, DE CEDER SON EXPLOITATION

Lamath a autorisé le maire à agir en justice pour obtenir le remplacement des canalisations menant au château d'eau et l'élargissement d'un à trois mètres de la servitude de passage nécessaire à l'exploitation

qu'aux termes du 5 de l'article 64 du code général des impôts : "En cas de calamités agricoles telles que grêle, gelée, inondation ... l'exploitant peut demander que le bénéfice forfaitaire de son exploitation

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 octobre 2017 par lequel le maire de Fouju (Seine-et-Marne) a délivré à la société Percier Réalisation Développement un permis de construire, sur des parcelles

; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole

issue du décret attaqué, prévoit que le programme d'actions national comporte également : " 3° Les modalités de limitation de l'épandage des fertilisants azotés fondée sur un équilibre, pour chaque parcelle

Le 1er septembre 2019, la commune a conclu un bail commercial d'une durée de neuf ans avec la société Domaine de Pierrageais en vue de l'exploitation de ce même terrain de camping.

CN 166 qu'elle avait acquise en 1988, partie sur la parcelle contiguë CN 167, qu'elle avait acquise en 1979, en vue d'améliorer les conditions de la circulation à l'intersectiondes rues de Langelle et

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE PERMIS LITIGIEUX NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME PORTANT SUR LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE, DES LORS QUE L'EXPLOITATION DES PARCELLES EN CAUSE NE SAURAIT ETRE ENTREPRISE

que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Versailles, il ne ressort pas des pièces du dossier que le classement par le plan d'occupation des sols approuvé le 5 juin 1987 de la parcelle

Saint-Laurent-du-Var d'une servitude sur fonds privés pour la pose de canalisations publiques d'assainissement à celles de ses dispositions prévoyant l'incorporation dans l'emprise de ladite servitude de la parcelle

PAR LEUR EVICTION DE PARCELLES QU'ILS EXPLOITAIENT A DES FINS DE PRODUCTION AGRICOLE SUR LE DOMAINE PUBLIC DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE A VILLEBON-SUR-YVETTE ESSONNE ET, D'AUTRE

administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 19 avril 2018 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Sète agglopôle Méditerranée a préempté un terrain cadastré section AD, parcelle