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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037265643
20 juillet 2018
l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
CETAT:CETATEXT000037408482
12 septembre 2018
CETAT:CETATEXT000037408483
CETAT:CETATEXT000033285519
7 octobre 2016
CETAT:CETATEXT000033358046
27 octobre 2016
CETAT:CETATEXT000033479361
15 novembre 2016
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000032750874
22 juin 2016
A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une
8ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253453
22 décembre 2017
décision du 18 février 2016, le président du conseil départemental de Mayotte a rejeté la demande formée par la société Mayotte Channel Gateway (MCG), titulaire d'une délégation de service public pour la gestion
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856788
28 décembre 2012
les impositions mises à la charge du requérant au titre de l'année 1995, d'autre part fait partiellement droit à sa demande de décharge en rétablissant l'abattement pour adhésion à une association de gestion
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026048754
20 juin 2012
dans un autre cadre d'emplois, et que le fonctionnaire est, au terme d'un délai d'un an au cours duquel il est maintenu en surnombre dans la collectivité territoriale, pris en charge par le centre de gestion
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026068971
25 juin 2012
domaniaux ainsi que les limites de communes n'interrompent pas la continuité des fonds " ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le droit d'opposition d'un propriétaire foncier à l'apport
CETAT:CETATEXT000026264874
8 juin 2012
d'accueil décentes auxquelles peut prétendre un demandeur d'asile ; que la décision du préfet, à défaut de démontrer une intention frauduleuse du demandeur, est privée de base légale ; que le préfet n'apporte
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029069593
11 juin 2014
la décision attaquée méconnaît l'objectif fixé par le législateur en matière d'aménagement du territoire, il ressort des pièces du dossier que l'extension de l'hypermarché existant est de nature à apporter
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008261104
27 juillet 2006
A n'avait pas apporté la justification que les fonctions qu'il a exercées au sein de différentes entreprises comportaient des responsabilités importantes dans les domaines administratif et financier, et
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448893.20220602
2 juin 2022
À l'issue d'une vérification de comptabilité de la société Groupe Windsor, l'administration fiscale a estimé que cette société avait commis un acte anormal de gestion en cédant ces titres à une valeur
CETAT:CETATEXT000019032244
18 juin 2008
société qui avait conçu et préparé le festival, et a jugé que le versement d'une subvention ne suffisait pas, alors que la chambre régionale des comptes n'avait par ailleurs pas reconnu l'existence d'une gestion
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000030445741
9 mars 2015
Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par Mme A...ne sont pas fondés et, en outre, que ; - la requérante n'apporte pas de commencements de preuve de l'existence
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:502065.20250702
2 juillet 2025
part, à la réduction, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés, de contributions additionnelles à cet impôt, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de frais de gestion
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:445126.20211130
30 novembre 2021
solidarités et de la santé affirme que ce document ne ferait que révéler la décision qui aurait été prise sous une forme non écrite par la sous-directrice des ressources humaines du système de santé, il n'apporte
CETAT:CETATEXT000038809660
18 juillet 2019
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