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3 258 résultats pour « gestion d'un appartement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037265643

Admin. suprême

20 juillet 2018

20 juillet 2018

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037408482

Admin. suprême

12 septembre 2018

12 septembre 2018

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037408483

Admin. suprême

12 septembre 2018

12 septembre 2018

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033285519

Admin. suprême

7 octobre 2016

7 octobre 2016

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033358046

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033479361

Admin. suprême

15 novembre 2016

15 novembre 2016

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000032750874

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253453

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

décision du 18 février 2016, le président du conseil départemental de Mayotte a rejeté la demande formée par la société Mayotte Channel Gateway (MCG), titulaire d'une délégation de service public pour la gestion

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856788

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

les impositions mises à la charge du requérant au titre de l'année 1995, d'autre part fait partiellement droit à sa demande de décharge en rétablissant l'abattement pour adhésion à une association de gestion

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026048754

Admin. suprême

20 juin 2012

20 juin 2012

dans un autre cadre d'emplois, et que le fonctionnaire est, au terme d'un délai d'un an au cours duquel il est maintenu en surnombre dans la collectivité territoriale, pris en charge par le centre de gestion

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068971

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

domaniaux ainsi que les limites de communes n'interrompent pas la continuité des fonds " ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le droit d'opposition d'un propriétaire foncier à l'apport

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026264874

Admin. suprême

8 juin 2012

8 juin 2012

d'accueil décentes auxquelles peut prétendre un demandeur d'asile ; que la décision du préfet, à défaut de démontrer une intention frauduleuse du demandeur, est privée de base légale ; que le préfet n'apporte

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029069593

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

la décision attaquée méconnaît l'objectif fixé par le législateur en matière d'aménagement du territoire, il ressort des pièces du dossier que l'extension de l'hypermarché existant est de nature à apporter

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008261104

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

A n'avait pas apporté la justification que les fonctions qu'il a exercées au sein de différentes entreprises comportaient des responsabilités importantes dans les domaines administratif et financier, et

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448893.20220602

Admin. suprême

2 juin 2022

2 juin 2022

À l'issue d'une vérification de comptabilité de la société Groupe Windsor, l'administration fiscale a estimé que cette société avait commis un acte anormal de gestion en cédant ces titres à une valeur

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032244

Admin. suprême

18 juin 2008

18 juin 2008

société qui avait conçu et préparé le festival, et a jugé que le versement d'une subvention ne suffisait pas, alors que la chambre régionale des comptes n'avait par ailleurs pas reconnu l'existence d'une gestion

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030445741

Admin. suprême

9 mars 2015

9 mars 2015

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par Mme A...ne sont pas fondés et, en outre, que ; - la requérante n'apporte pas de commencements de preuve de l'existence

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:502065.20250702

Admin. suprême

2 juillet 2025

2 juillet 2025

part, à la réduction, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés, de contributions additionnelles à cet impôt, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de frais de gestion

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:445126.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

solidarités et de la santé affirme que ce document ne ferait que révéler la décision qui aurait été prise sous une forme non écrite par la sous-directrice des ressources humaines du système de santé, il n'apporte

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038809660

Admin. suprême

18 juillet 2019

18 juillet 2019

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle

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