René C..., Didier A..., Roger B..., Dominique C..., Bernard Y..., François D..., Didier G..., et Yves F...

SABATHIE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du deuxième alinéa de l'article R. 123-2 a) du code de la route, inséré audit code par le décret n° 90-1049 du 23 novembre 1990 ; Vu

le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 86-268 du 18 février 1986 ; Vu l'arrêté du 14 avril 1986 fixant les conditions d'application des articles R. 294 et suivants du code de la route

1999 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé, à la demande du préfet de la Martinique, la délibération du 6 octobre 1995 du conseil municipal approuvant la pose d'un drapeau rouge

Roger YC..., demeurant à Willerwald, Sarralbe (57430), Mme Astride YC..., demeurant à Willerwald, Sarralbe (57430), M. Paul XV..., demeurant à Bebing, Sarrebourg (57400), M.

, avocat de M.A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Roger-Sevaux-Mathonnet ; D E C

Roger GF, à M. Louis GK, à Mme Lucienne GK, à Mme Marilyn GM, à Mme Suzanne GM, à M. NL, à M. Bernard GP, à M. Gérard GP, à Mme Yvette GR, à M. René GS, à M. René GT, à M.

Charles de Goys, demeurant Maison du Portail à Arlempdes (43490), Mme Marie-Jeanne XI..., née ROUX, demeurant Vaux à Gesnes le Gandelin (72130), Mme Valentine XS..., née XQ..., demeurant ... (75016), Mme

Roger A..., demeurant 19, petite rue des Sablons à Nevers (58000), Mme Brigitte E..., demeurant ..., M.

Z... et Roger A..., demeurant à Vecoux (Vosges), Maurice A..., demeurant à Haplemont (Vosges), Mme Marie-Thérèse A..., épouse Y..., demeurant ...

Roger X..., demeurant "Le Plein Sud" ... à Nice 06200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête

JEAN S..., ROGER O..., MME JOELLE F..., MM. FRANCIS M..., ALAIN L..., MME THERESE C..., MM. JEAN-PAUL R..., BERNARD U..., CHRISTIAN Z..., MME ARLETTE XY..., MM.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 novembre 1981 et 26 février 1982, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Roger Y..., demeurant à La Saulce

Roger X..., demeurant ... ; M.

administratif de Caen statuant en référé a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'astreinte prononcée à son encontre par l'arrêté en date du 25 mars 1991 par lequel le maire de la commune de Rots

administratif de Caen statuant en référé a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'astreinte prononcée à son encontre par l'arrêté en date du 25 mars 1991 par lequel le maire de la commune de Rots

Roger-Lacan, Auditeur, - les observations de Me Henry, avocat de Mme Hélène X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Roger Y..., - les conclusions de M.

soutenir que le commissaire de la République du Morbihan a commis une erreur manifeste d'appréciation en classant lesdites parcelles en zone NDa ; Sur le classement de la parcelle AP 22 située au Petit Rohu