France à Casablanca a refusé de leur délivrer des visas d'entrée et de court séjour en France, au motif que les intéressés ne disposaient pas de ressources suffisantes pour financer leur séjour de deux mois

à compter de la réception du présent courrier " et qu'il disposerait alors d'un délai de deux mois à compter de la naissance de cette décision pour saisir la juridiction administrative compétente ; 2.

A, épouse B et, d'autre part, lui a enjoint de réexaminer la situation de Mme A, épouse B, dans le délai d'un mois ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A, épouse B, devant le tribunal administratif

titre de séjour, 1'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois

A la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois, dont trois mois assortis du sursis, et, à titre de sanction complémentaire, la sanction du déplacement d'office.

de trois mois.

décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la requérante doit être regardée comme étant désistée d'office, faute d'avoir confirmé expressément, dans le délai d'un mois

B de retourner sur le territoire français pendant une durée de six mois, a enjoint à ce préfet de mettre en œuvre la procédure d'effacement du signalement de M.

C la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois, dont deux mois assortis du sursis.

A...a commis des faits de recel de bien provenant d'un vol du 8 au 9 octobre 2003, pour lesquels il a été condamné le 20 novembre 2003 par le tribunal correctionnel de Paris à 3 mois d'emprisonnement avec

et 18 juin 1995 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : "A compter du premier jour du sixième mois

Cet avis doit être donné au plus tard dans le mois de la saisine de la commission.

Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 349,30 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois

, dont trois mois avec sursis.

Cet avis doit être donné au plus tard dans le mois de la saisine de la commission.

Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 29 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois

la participation, en date du 28 avril 1988, fixant les caractéristiques des aliments lactés diététiques pour nourrissons et des aliments de régime destinés aux enfants du premier âge (moins de quatre mois

la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins, en date du 15 novembre 1989, qui a prononcé à son encontre une mesure de suspension du droit d'exercer la médecine pendant deux mois

administratif de Paris en date du 20 décembre 1989 en tant que ce jugement a annulé à la demande de Mme X... l'arrêté du 25 octobre 1989 du préfet des Hauts-de-Seine ayant prononcé la fermeture pour un mois

LES FORFAITS PEUVENT ETRE DENONCES : - PAR L'ENTREPRISE, PENDANT LE PREMIER MOIS DE LA DEUXIEME ANNEE QUI SUIT LA PERIODE BIENNALE POUR LAQUELLE ILS ONT ETE CONCLUS ET, EN CAS DE TACITE RECONDUCTION, DANS