) ; qu'aux termes de l'article R. 115-7 du même code : Toute personne est tenue de déclarer à l'un des organismes qui assure le service d'une prestation (...) dont elle relève tout changement dans sa

dossier que, lors du dépôt de sa demande de naturalisation le 1er février 2008 auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône, Mme B...a déclaré être veuve et s'est engagée sur l'honneur à signaler tout changement

tribunal administratif de Dijon n'a commis aucune erreur de droit ; Considérant, en deuxième lieu, que, selon l'article L. 151-6-3° du code des communes, la commission syndicale délibère sur les changements

tribunal administratif de Dijon n'a commis aucune erreur de droit ; Considérant, en deuxième lieu, que, selon l'article L. 151-6-3° du code des communes, la commission syndicale délibère sur les changements

TALLEC demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 13 novembre 1990 par laquelle le Secrétaire Général du Conseil d'Etat a rejeté sa demande d'indemnité forfaitaire de changement de résidence

demande dirigée contre la décision du directeur d'établissement principal du centre n° 5 des chèques postaux et de la caisse nationale d'épargne de Paris en date du 4 avril 1989, procédant à son changement

peuvent, en tout état de cause, figurer au compte de campagne que dans la mesure où ces versements interviennent avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du compte ; qu'à cet égard une lettre de change

Serge Q..., candidats de la "liste du changement", domiciliés chez Mme O..., demeurant ... ; M. L..., Mme D..., M. B..., Mme O... et M.

Considérant, d'une part, qu'aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer sa nouvelle adresse en cas de changement

X, signé par celui-ci le 15 septembre 1995, que son changement d'affectation s'est effectué sans modification de sa rémunération indiciaire, dans le cadre du même groupe d'indemnité de résidence et sans

pour charges militaires peuvent bénéficier, sur leur demande, à l'occasion de chacune des affectations prononcées d'office pour les besoins du service à l'intérieur de la métropole et entraînant changement

." ; que, mis en demeure d'améliorer cette installation en raison des nuisances qu'elle provoquait et compte tenu de l'importance des investissements à réaliser à cette fin, le syndicat a décidé de changer

Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise (...

contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement

ressortissant marocain, a déposé une demande de naturalisation le 6 septembre 2010 par laquelle il a indiqué être marié avec Mme B... depuis le 21 août 2004 ; qu'il s'est engagé sur l'honneur à signaler tout changement

l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la SARL Terre de Carry soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Marseille : - a commis une erreur de droit en retenant que, au regard des changements

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 décembre 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom de " A " en

même qu'il s'est contenté d'évoquer les éléments de preuve utiles à son raisonnement et a passé sous silence les preuves produites par ses soins ; - commis une erreur de droit en interprétant le changement

la Charente-Maritime a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2019 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé la société Parc éolien des Chênaies

de Nancy de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 4 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé son changement