lieu, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'apprécier la régularité d'actes de droit privé, tels la création d'une association syndicale libre ; qu'en écartant comme dépourvus de portée

Sur la demande adressée par écrit au président de cette commission, ils sont entendus par celle-ci ; qu'il résulte de ces dispositions que les intéressés doivent être mis en mesure de porter leurs observations

ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; que, selon les des deux premiers alinéas de l'article R. 421-7 de ce code : Lorsque la demande est portée

SOCIALE) -Mesure de déconventionnement (article 37 de la convention nationale des médecins du 21 octobre 1993) - a) Nature - Sanction - Existence - b) Procédure - Respect des droits de la défense - Portée

suivants du code de l'urbanisme) - Principe d'harmonisation, par les collectivités publiques, de leurs prévisions et de leurs décisions d'utilisation de l'espace (article L.110 du code de l'urbanisme) - Portée

01-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - PERSONNELS DES COMPAGNIES AERIENNES - PILOTES -Réglementation des conditions de délivrance des licences de pilotes privés d'avion - Appréciation portée

CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES (ART. 7) - Autorisation des extensions de constructions principales atteignant, lorsqu'elles sont construites en angle, deux limites séparatives - Portée

. - HABILITATION DU GOUVERNEMENT À ABROGER DES DISPOSITIONS DEVENUES SANS OBJET - A) PORTÉE DE L'HABILITATION - AUTORISATION D'ABROGER DES DISPOSITIONS REDONDANTES OU DEVENUES INAPPLICABLES - B) CONSÉQUENCE

. - PORTÉE DE L'OBLIGATION (ART.

. - ARTICLE L. 146-6 DU CODE DE L'URBANISME - A) APPLICATION RÉSERVÉE AUX SEULS TERRAINS D'UNE COMMUNE LITTORALE SITUÉS À PROXIMITÉ DU RIVAGE - ABSENCE [RJ1] - B) PORTÉE - INCONSTRUCTIBILITÉ DES ESPACES

R. 4113-3 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) - PORTÉE DE L'EXCEPTION.

la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'en outre, en jugeant que la communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole avait entendu subventionner l'organisation même du festival, la cour a porté

Compte tenu de l'identité de parties dans les deux litiges, la communication de l'avis aux sociétés requérantes permettrait de porter à la connaissance du juge chargé d'apprécier la légalité du marché

A...en tant qu'elle porte sur la période antérieure au 10 septembre 2017, au cours de laquelle l'arrêté attaqué n'a pas reçu exécution, mais seulement d'annuler cet arrêté à compter de la même date. 6.

rendre compatibles avec les milieux environnant et permettre d'éviter les nuisances et les dangers éventuels " ; que, par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit et ne s'est pas méprise sur la portée

entachées d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elles sont par elles-mêmes de nature à priver de leur portée

. - OBLIGATION DE MOTIVATION – PORTÉE – SURSIS À STATUER SUSCEPTIBLE D’ÊTRE OPPOSÉ AU BÉNÉFICIAIRE DU CERTIFICAT [RJ1] –1) PRÉCISION DE CELLE DES CONDITIONS PRÉVUES PAR L’ARTICLE L. 424-1 DU CODE DE L’

Dégrèvements spéciaux [ art. 1420 et 1421 C.G.I. ] - Evènements extraordinaires pouvant motiver un dégrèvement spécial - Perte de fermage enregistrée du fait de la baisse anormale des cours de la pomme

enchères d'un fonds de commerce de " café-tabac-hôtel " exploité dans un immeuble faisant partie du patrimoine civil de l'exploitant du fonds - Exploitant qui allégue que la vente aux enchères n'a porté

. - Procédure unifiée de redressement instituée par l'article 24 de la loi du 27 décembre 1963 [ article 1649 quinquiès A C.G.I. ] - Portée des dispositions de l'article 24-3 de la loi du 27 décembre