. - Irrecevabilité d'une demande en décharge formée contre une décision du directeur rendue en matière gracieuse.

Si l'empêchement définitif d'un représentant titulaire ne résulte pas d'une démission, ou si la démission a été remise à titre individuel pour cas de force majeure, son suppléant est nommé titulaire et

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Recours au conseil de préfecture contre un arrêté déclarant un conseiller municipal démissionnaire d'office

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseiller municipal rayé de la liste électorale postérieurement à son élection - Refus du préfet de le

OCTOBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 9 JUILLET 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION

tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la note attribuée à sa copie d'examen lors de l'épreuve de philosophie du baccalauréat A1, à la session de juin 1985, et de la décision

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 novembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions

Article 2 : La décision du 4 mars 1983 par laquelle le maire de Grenoble a décidé de passer un contrat avec M. X... est annulée.

a refusé d'annuler la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce même département déclarant M.

Louis X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, d'une part, et du conseil national de l'ordre des architectes, d'autre

. ; 2°) rejette les demandes à fin d'annulation de ladite décision présentées par Mme B... et autres devant le tribunal administratif ; 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué ;

décrets 84-1192 et 84-1193 du 28 décembre 1984 relatifs à l'organisation et aux attributions des directions départementales et des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ensemble de la décision

X..., gardien de police municipale, et d'une décision de mutation en date du 14 décembre 1982 concernant M.

André X..., demeurant ... 88210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule pour excès de pouvoir la décision contenue dans la lettre en date du 20 juin 1986 par laquelle le ministre de la défense

Hautes-Pyrénées), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 23 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a déclaré irrecevable sa demande dirigée contre la décision

discrétionnaire des ministres ; que l'opportunité de telles décisions n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir ; Considérant, d'autre part, que les décisions par lesquelles

. ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre des affaires sociales et de l'emploi rejetant son recours gracieux tendant au retrait, d'une part, de l'avis

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 1er juillet 1989 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a déclaré qu'il avait, par sa décision du 28 janvier 1989

X..., la décision en date du 27 novembre 1985 de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat du Val-de-Marne en tant qu'elle prévoit un remboursement mensuel d'un montant

A CHATENAY-MALABRY HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 NOVEMBRE 1978, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION IMPLICITE